Articles: Veille jurisprudentielle
22 mars 2023 : En matière de fraude fiscale, en application du principe non bis in idem, les juges doivent s’assurer que le cumul entre la sanction administrative et la sanction pénale ne soit pas disproportionné par rapport à la gravité des faits reprochée au prévenu. Lorsque le cumul des poursuites fiscale et pénale conduit au cumul d’une sanction pécuniaire et d’une peine privative de liberté, la Cour d’appel qui a apprécié uniquement le cumul des sanctions pécuniaires a insuffisamment justifié sa décision.
Du: En savoir plus17 mars 2023 : Dans le cadre d’une instruction pénale, une partie à l’instruction peut communiquer des copies de rapports d’expertise contenus dans le dossier pour les besoins de la défense, en particulier pour la réalisation d’une contre-expertise privée. Il est toutefois impossible de communiquer d’autres éléments du dossier.
Du: 27/03/2023 En savoir plus8 mars 2023 : Seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour justifier une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre le dirigeant. Une telle action ne peut donc être fondée sur des fautes commises pendant la période d’observation du redressement judiciaire.
Du: 27/03/2023 En savoir plus7 mars 2023 : Une société propriétaire d’un fonds de commerce s’est constituée partie civile dans une procédure pénale d’abus de confiance diligentée contre un ancien salarié du fonds. La cession de ce fonds de commerce n’emporte pas automatiquement le transfert de la qualité de partie civile, et la réparation en résultant, de la société cédante à la société cessionnaire.
Du: 27/03/2023 En savoir plus16 mars 2023 : Le délai de prescription biennale de l’action du bailleur en paiement d’une indemnité d’occupation due par le locataire pour la période qui précède l’exercice de son droit d’option en application de l’article L.145-57 du Code de commerce (instance en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé), court à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option. En outre, lorsqu’il se maintient dans les lieux après l’exercice de cette option, le locataire est tenu au paiement d’une indemnité d’occupation de droit commun dont le délai de prescription quinquennale court à compter de ce même jour.
Du: 24/03/2023 En savoir plus9 mars 2023 : L’article 414 du Code de procédure civile, aux termes duquel « Une partie n’est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi. », ne s’oppose pas à ce qu’une société d’assurance soit représentée par autant d’avocats que de personnes assurées, lorsqu’elle est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrants différentes personnes.
Du: 24/03/2023 En savoir plus8 mars 2023 : Si l’acquéreur d’un fonds de commerce paie le vendeur avant l’expiration du délai d’opposition au paiement du prix ouvert aux créanciers du vendeur, seul le liquidateur du vendeur soumis à une procédure collective a qualité pour exercer cette action au nom et dans l’intérêt collectif de ces derniers.
Du: 24/03/2023 En savoir plus1ier mars 2023 : L’absence, au sein du bon de commande d’un contrat conclu hors établissement, de la date ou du délai prévus pour chaque prestation entraîne la nullité du contrat. Cependant, l’exécution volontaire du contrat par le consommateur alors que les textes du code de la consommation applicables étaient repris sur le bon de commande vaut confirmation.
Du: 23/03/2023 En savoir plus16 mars 2023 : Ayant été délivré avant l’entrée en vigueur du décret n° 2016-296, le congé donné par un locataire pour l’échéance triennale, par LRAR, est régi par l’article 668 du CPC, de sorte que la lettre envoyée le dernier jour du délai dans lequel la notification doit être réalisée, est régulière si elle est présentée par les services de la poste au destinataire habilité à la recevoir, peu important la date de réception par ce dernier.
Du: 22/03/2023 En savoir plus16 mars 2023 : La conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles s’appréciant au moment de la délivrance du bien, le vendeur ne manque pas à son obligation de délivrance, peu important l’effet rétroactif de la caducité du permis de construire résultant d’un jugement rendu sur une demande postérieure à la vente.
Du: 22/03/2023 En savoir plus15 mars 2023 : Viole l’ancien article 1134 du code civil la cour qui, pour rejeter la demande de réalisation forcée d’une vente, après avoir constaté que le contrat litigieux avait été conclu avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance, a retenu que la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir.
Du: 22/03/2023 En savoir plus2 mars 2023 : En principe, la suspension comme l’interruption de la prescription ne peuvent s’étendre d’une action à une autre. Toutefois, tel n’est pas le cas lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première
Du: 22/03/2023 En savoir plus1ier mars 2023 : Le droit de priorité prévu par l’article L. 424-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne s’applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l’usage prévu par la déclaration d’utilité publique lorsque l’essentiel des parcelles expropriées a reçu cette destination.
Du: 22/03/2023 En savoir plus15 mars 2023: Harmonisation de la position de la Chambre commerciale sur la rétractation du promettant dans des promesses unilatérales de vente régies par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 en refusant de moduler les effets de son revirement au bénéfice du promettant s’étant rétracté
Du: 21/03/2023 En savoir plus9 mars 2023 : La Cour de cassation retient que : – En application de l’article 1725 du Code civil, une société civile, bailleresse, doit garantir le preneur des troubles que ses associés apportent à sa jouissance par voies de fait. – En application des articles 1315, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1870 alinéas 1 et 2 du Code civil, une société civile est présumée continuer avec les héritiers, sauf à ce que celui qui dénie la qualité d’associé à l’héritier de l’associé décédé établisse qu’il existe une stipulation statutaire contraire
Du: 17/03/2023 En savoir plus8 mars 2023 : Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’action paulienne contre un acte frauduleux qui a eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la procédure collective peut être exercée par le liquidateur, qui représente l’intérêt collectif des créanciers, y compris lorsque la répartition des dividendes profite exclusivement à certains d’entre eux.
Du: 17/03/2023 En savoir plus8 mars 2023 : Si le prononcé d’une liquidation judiciaire intervient, au cours ou à l’issue de la période d’observation d’un redressement judiciaire, la responsabilité pour insuffisance d’actif du débiteur ne peut être engagée en raison des fautes qu’il aurait commises durant cette période : le jugement de conversion n’ouvrant pas une nouvelle procédure, seules sont appréciées les fautes de gestion commises avant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, en application de l’article L.651-2 du Code de commerce.
Du: 17/03/2023 En savoir plus8 mars 2023 : En application des articles L.622-21 II, L.642-18 alinéa 2, L.643-2 alinéas 1 et 3 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suspend mais n’arrête pas la procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement d’ouverture, dès lors l’ouverture de la procédure collective n’a pas pour effet d’anéantir rétroactivement les actes de procédure et juridictionnels afférents à la procédure de saisie intervenus avant le jugement d’ouverture, lesquels sont maintenus.
Du: 17/03/2023 En savoir plus8 mars 2023 : Il résulte des articles L.624-2 et R.624-5 du Code de commerce que les pouvoirs d’une juridiction, saisie sur renvoi du juge-commissaire, qui constate l’existence d’une contestation sérieuse sur une créance déclarée ne relevant pas de sa compétence, sont limités à l’examen de cette contestation.
Du: 17/03/2023 En savoir plus8 mars 2023 : La Cour de cassation déduit de la combinaison des articles L.141-12, L.141-14 et L.141-17 du Code de commerce que le paiement de l’acquéreur fait au vendeur du fonds de commerce, avant l’expiration du délai de dix jours suivant la publication de la vente, ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, est inopposable aux créanciers du vendeur du fonds, ceux-ci étant des tiers.
Du: 17/03/2023 En savoir plus8 décembre 2022 : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence retient que la société YUKA, qui n’a pas outrepassé la liberté d’expression en attribuant un faible score aux produits d’une société de fabrication de charcuterie, en critiquant les risques des additifs nitrés présents dans ces produits et en incitant les utilisateurs de l’application à signer une pétition contre les nitrites additifs, n’a commis ni pratiques commerciales trompeuses et déloyales, ni actes de dénigrement.
Du: 17/03/2023 En savoir plus8 février 2023 : Le prononcé d’une sanction personnelle (faillite personnelle ou interdiction de gérer) peut intervenir postérieurement à la clôture de la procédure collective dès lors que le tribunal a été saisi, en vue de l’application d’une telle sanction, avant la clôture de cette procédure par une décision passée en force de chose jugée et dans le délai de prescription prévu à l’article L.653-1 du Code de commerce.
Du: 17/03/2023 En savoir plus1 mars 2023 : Le fait qu’une partie dispose d’un titre exécutoire délivré par un huissier de justice, en application de l’article 131-73 du Code monétaire et financier à la suite du non-paiement d’un chèque pour défaut de provision, ne s’oppose pas à ce qu’elle puisse présenter une demande judiciaire en paiement sur laquelle la cour d’appel ne peut pas refuser de statuer étant donné qu’il lui incombe de trancher la contestation dont elle est saisie.
Du: 17/03/2023 En savoir plus9 mars 2023 : Le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l’indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion insusceptible par principe d’interruption et de suspension
Du: 16/03/2023 En savoir plus9 mars 2023 : Viole les articles 1725 et 1870, la cour d’appel qui rejette l’action en garantie intentée par un locataire à l’encontre de la bailleresse société civile, pour des troubles apportés à sa jouissance par voie de fait par les ayants droit d’un associé décédé de cette société au motif qu’il n’est pas justifié qu’ils en seraient devenus automatiquement associés et que les associés, sont des tiers au contrat de bail.
Du: 16/03/2023 En savoir plus16 février 2023 : En application des articles 550, 612 et 614 du code de procédure civile, est irrecevable le pourvoi incident qui critique un chef de l’arrêt attaqué n’intéressant qu’un codéfendeur au pourvoi principal, dès lors qu’il a été formé, après expiration du délai pour agir à titre principal, postérieurement au désistement partiel du demandeur au pourvoi principal, en ce qu’il était dirigé à l’encontre de ce codéfendeur.
Du: 16/03/2023 En savoir plus1ier mars 2023 : L’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action. Hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, cette date est caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations.
Du: 15/03/2023 En savoir plus2 février 2023 : L’appelant qui, conformément à l’article 954 du code de procédure civile, mentionne ses prétentions tendant au débouté de l’intimé au dispositif de ses premières conclusions remises dans le délai de l’article 908 dudit code, peut soulever ultérieurement un moyen de déchéance, l’article 910-4 ne faisant pas obstacle à la présentation d’un moyen nouveau dans des conclusions postérieures.
Du: 15/03/2023 En savoir plus8 février 2023 : Aux termes la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports est régie par les dispositions de celle-ci. Il s’ensuit que l’action en remboursement des frais d’entreposage de la marchandise, payés par un sous-traitant du transporteur à la suite du droit de rétention exercé sur les instructions du transporteur non réglé de ses frais de transport se prescrit conformément aux dispositions de l’article 32 de la CMR
Du: 15/03/2023 En savoir plus1ier mars 2023 : Une société mère n’a pas l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de sa filiale en cessation des paiements lorsqu’elle cède les parts qu’elle détient dans le capital social de celle-ci.
Du: 15/03/2023 En savoir plus16 février 2023 : La CJUE vient préciser des notions relatives au titre exécutoire européen. Elle définit ainsi les notions de « circonstances exceptionnelles », « suspension ou limitation de l’exécution » ainsi que les effets d’une décision de suspension de la force exécutoire de l’acte par un État membre.
Du: 10/03/2023 En savoir plus8 février 2023 : L’associé d’une société est en principe représenté par le représentant légal d’une société dans les litiges opposant la société à des tiers. Il pourra toutefois former tierce opposition contre un jugement auquel il n’a pas été parti en son nom propre s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre. En l’espèce, il s’agissait d’un jugement arrêtant la désignation d’un mandataire ad hoc ayant pour mission d’exercer les droits de vote de l’associé requérant.
Du: 10/03/2023 En savoir plus15 février 2023 : L’article L. 145-1 permet une déspécialisation du bail commercial lors de sa cession pour cause de départ à la retraite ou invalidité. Il ne lie toutefois pas le bailleur qui pourra demander un déplafonnement du loyer en raison du changement de destination lors du renouvellement du bail commercial.
Du: 10/03/2023 En savoir plusL’effet interruptif de prescription d’une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu’à une ordonnance d’homologation du projet ou de l’accord de répartition du prix de vente de l’immeuble, soit jusqu’à un état de répartition établi par le juge, ou, lorsqu’il n’y a qu’un seul créancier répondant aux critères de l’article L. 331-1 du code des procédures civiles d’exécution, jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification du paiement ou, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision tranchant la contestation formée dans ce délai.
Du: 07/03/2023 En savoir plusEn application de l’article L. 624-2 du code de commerce, le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur la régularité d’une déclaration de créance effectuée à l’occasion d’une procédure collective, (compétence exclusive du juge-commissaire). En conséquence, la contestation d’une déclaration de créance formée devant une cour d’appel, qui statue avec les pouvoirs du juge de l’exécution, est irrecevable.
Du: 07/03/2023 En savoir plusIl résulte de l’article 4 du code de procédure civile qu’il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi. Viole ce texte la cour d’appel qui dit n’y avoir lieu de statuer sur une demande en paiement du prix d’un marché de travaux au motif que le créancier disposait déjà d’un titre exécutoire délivré par un huissier de justice en application de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier.
Du: 07/03/2023 En savoir plusEn application des articles 2224 du code civil et L. 218-2, du code de la consommation, l’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action. Cette date est par principe caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance exigible.
Du: 07/03/2023 En savoir plusReproduction des dispositions du code de la consommation sur le formalisme : Prive sa décision de base légale la cour retenant que les dispositions du code de la consommation reproduites sur le bon de commande n’étaient pas précisément celles qui fixaient les règles dont l’inobservation fondait la demande d’annulation formée par les consommateurs, de sorte que ceux-ci avaient exécuté volontairement le contrat en connaissance du vice qu’ils invoquaient.
Du: 07/03/2023 En savoir plusAyant relevé que les clauses relatives à l’objet des contrats étaient parfaitement claires, s’agissant de prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise, que les emprunteurs percevaient leurs revenus en francs suisses au temps de la conclusion des contrats et qu’il n’existait aucun risque de change, une cour d’appel en déduit exactement que les clauses ne présentaient pas un caractère abusif.
Du: 07/03/2023 En savoir plusEn application de l’article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, un emprunt qui n’est qu’accessoirement affecté au remboursement de précédents crédits immobiliers n’entre pas dans le champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives aux crédits immobiliers.
Du: 07/03/2023 En savoir plusL’acquéreur doit agir dans les deux ans de l’assignation principale délivrée à son encontre en matière d’action récursoire en garantie des vices cachés. La prescription quinquennale du code de commerce, enfermant l’exercice de cette action à compter de la vente, est suspendue jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherchée, soit, en principe, jusqu’à ce même événement
Du: 07/03/2023 En savoir plusPreuve en matière de diversification des activités et d’atteinte à la renommée : Rejet du recours formé par la société Rolex SA qui s’était opposée à l’enregistrement d’une marque figurative portant sur la représentation d’une couronne à cinq branches par le Tribunal de l’Union européenne.
Du: 07/03/2023 En savoir plusLa condamnation du lanceur d’alerte des « Lux Leaks » au titre de sa divulgation des documents confidentiels obtenus sur son lieu de travail constitue une ingérence dans le droit à la liberté d’expression de ce dernier, en particulier de son droit de communiquer des informations. Cette ingérence n’est pas nécessaire dans une société démocratique.
Du: 24/02/2023 En savoir plusLa SAS FORSETI, éditeur du site Doctrine.Fr, gagne son procès en première instance l’opposant à Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Wolters Kluwer. Ces derniers l’avaient assigné pour pratique commerciale trompeuse, concurrence déloyale et parasitisme. Ils ont été condamnés à 50.000 € pour procédure abusive et 125.000 € d’article 700.
Du: 24/02/2023 En savoir plusLes droits concurrents sur un immeuble grevé d’une clause de tontine, dont est titulaire la personne mise en cause, constituent un bien dont la confiscation est possible et dont la saisie, qui ne suspend ni l’usage du bien ni le droit d’en percevoir les fruits, s’étend nécessairement à la totalité de l’immeuble.
Du: 23/02/2023 En savoir plusSampling : la partie de l’œuvre « The bridge is broken » dont la reprise était reprochée ne constituait pas un « gimmick », n’était pas un élément déterminant qui permettait de caractériser la personnalité de l’auteur et ne participait pas de l’originalité de l’œuvre première prise dans son ensemble.
Du: 23/02/2023 En savoir plusLa cour de renvoi doit considérer le dispositif des premières conclusions remises par l’appelant à la cour d’appel dont la décision a été cassée et non le dispositif des premières conclusions notifiées par l’appelant sur renvoi après cassation, afin d’examiner la recevabilité de demandes au regard du principe de concentration des prétentions posé par l’article 910-4 du code de procédure civile.
Du: 23/02/2023 En savoir plusL’assureur a l’obligation d’indiquer à l’assuré au sein de sa police d’assurance les motifs ordinaires d’interruption de prescription. Toutefois il n’a pas à lui préciser les hypothèses dans lesquelles cette interruption est non avenue en application de l’article 2243 du code civil.
Du: 22/02/2023 En savoir plusLa décision d’engager l’action prévue à l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des finances publiques, quand bien même seul le comptable public peut exercer l’action, ne constitue pas une décision soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable au sens de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration
Du: 22/02/2023 En savoir plusLe bailleur qui se prévaut d’un empiétement au soutien d’une action en responsabilité exerce une action personnelle, soumise à la prescription quinquennale qui court à compter de la connaissance des faits lui permettant de l’exercer, soit de sa connaissance de l’empiétement.
Du: 22/02/2023 En savoir plusLa compétence du juge saisi de la rétractation de la mesure qu’il a ordonnée sur requête ne peut être contestée sur le fondement de l’article 845, alinéa 3, du code de procédure civile qu’au moyen d’une exception d’incompétence invoquée in limine litis et non par une fin de non-recevoir tirée de son défaut de pouvoir juridictionnel.
Du: 22/02/2023 En savoir plusLes conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés et l’existence d’une convention contraire à son maintien est appréciée souverainement par les juges du fond. Le fait que le chemin litigieux rejoigne un chemin rural dont ni le cours ni le débouché ne sont connus n’exclut pas la qualification de chemin d’exploitation.
Du: 16/02/2023 En savoir plusEn application de l’article L. 224-63 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de dix jours à compter de la réception pour formuler des réserves dans le cadre d’un contrat de déménagement. Viole cet article l’arrêt d’appel qui condamne le consommateur au paiement du prix de déménagement tout en constatant que ce dernier n’avait pas été mis en mesure de vérifier l’état de ses biens puis de prendre effectivement possession de la chose livrée.
Du: 16/02/2023 En savoir plusLes voyageurs dont le voyage à forfait a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de covid-19 peuvent avoir droit à une réduction du prix du voyage en application de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015, dite « directive Travel », qui prévoit que le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis.
Du: 16/02/2023 En savoir plusEn vue de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire, si l’obligation d’une convocation par le greffe du débiteur s’impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d’office ou que l’ouverture de la procédure collective est demandée sur requête du ministère public, elle ne s’applique pas lorsque la demande de conversion est formée sur requête d’un mandataire.
Du: 16/02/2023 En savoir plusCompétence exclusive du JEX en matière de saisies-conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au Président du Tribunal de commerce
Du: 02/02/2023 En savoir plusViole l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme l’arrêt d’appel, qui pour rejeter une demande en démolition d’un parc éolien formée par des associations de protection de la nature, retient que l’annulation du permis de construire par le juge administratif était motivée par une insuffisance de l’étude d’impact relative à la présente d’un couple d’aigles royaux et non par la méconnaissance de règles de fond en matière d’utilisation des espaces.
Du: 01/02/2023 En savoir plusLa mission d’assistance confiée à l’administrateur judiciaire n’enlève pas au débiteur en redressement judiciaire la qualité à agir pour conclure seul pour défendre à une action patrimoniale dirigée contre lui, pourvu que cette action ait également été dirigée contre son administrateur.
Du: 01/02/2023 En savoir plusSelon l’article 910-2 du code de procédure civile, la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident (délais Magendie). L’interruption de ces délais produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur.
Du: 27/01/2023 En savoir plusLe délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, pour qu’un créancier assigne son débiteur en ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle la radiation du débiteur est mentionnée sur le registre du commerce et des sociétés.
Du: 27/01/2023 En savoir plusL’instance d’appel prenant fin avec l’arrêt de la cour, l’appelant qui a listé les chefs du jugement attaqués au moyen d’une annexe sans démonstration d’un empêchement technique ne peut se prévaloir du décret du 25 février 2022 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel.
Du: 25/01/2023 En savoir plusLe fait que le contrat d’assurance vie ne prélève pas de frais ou d’indemnités en cas de rachat, ni ne prévoit de taux d’intérêt garanti, de garanties de fidélité, de valeurs de réduction et de participation aux bénéfices est, pour l’assuré, une information essentielle, qui doit figurer dans la note d’information.
Du: 20/01/2023 En savoir plusMéconnaît, les articles 1383 et 1383-2 du code civil, l’arrêt d’appel qui retient que la reconnaissance des modalités de calcul d’un préjudice constitue un aveu judiciaire, alors que les conclusions de celle-ci portaient sur une appréciation en droit et ne constituaient pas l’aveu d’un fait.
Du: 19/01/2023 En savoir plusDes prétextes fallacieux avancés par des commerciaux pour que des assurés résilient leur contrat d’assurance, conclu par ces mêmes commerciaux quelque temps plus tôt, leur société ayant été mandatée par une société de courtage pour la distribution de contrats d’assurance dépendances et obsèques sont insusceptibles de caractériser des faits d’escroquerie.
Du: 18/01/2023 En savoir plusL’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits fait renaître la décision initiale, mais le recours gracieux alors formé contre cette décision ne conserve pas le délai de recours contentieux si un premier recours avait déjà été formé contre la décision initiale.
Du: 18/01/2023 En savoir plusEst légalement justifié l’arrêt qui constate que, compte tenu de la date à laquelle la décision dont il est demandé rectification a été signifiée à une partie, celle-ci disposait d’un délai de neuf mois pour agir en rectification de la décision et disposait donc d’un recours effectif.
Du: 18/01/2023 En savoir plusL’assignation principale en référé du maître de l’ouvrage ne fait pas courir le délai de prescription dont disposent les constructeurs pour exercer entre eux leurs recours si elle n’est pas accompagnée d’une demande d’exécution en nature ou en paiement, notamment par provision.
Du: 12/01/2023 En savoir plusLes dispositions du IV de l’article L. 641-9 du code de commerce selon lesquelles le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d’une succession ouverte après l’ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Du: 05/01/2023 En savoir plusLes clauses qui formulent des exigences générales et précises à la charge de l’assuré, auxquelles la garantie de l’assureur est subordonnée, constituent des conditions de la garantie peu important que la sanction de leur non-respect ne fasse pas l’objet d’une mention expresse.
Du: 05/01/2023 En savoir plusUne demande de concours de la force publique remise sous forme papier – et non par voie électronique en faisant usage du système d’information prévu à l’article L. 431-2 du code des procédures civiles d’exécution –, n’est pas régulièrement introduite dans le cadre d’une procédure d’expulsion et ne fait pas naître de refus de concours de la force publique ouvrant droit à indemnisation.
Du: 08/12/2022 En savoir plusL’autorité de la concurrence précise les conditions de concentration entre deux sociétés opérant sur le marché de la distribution pharmaceutique : cette opération doit respecter des engagements comportementaux, garantissant l’absence de dégradation des conditions commerciales de la vente de médicaments pour les pharmaciens.
Du: 01/12/2022 En savoir plusLes informations couvertes par le secret médical ne peuvent être échangées qu’entre médecins participant à la même prise en charge médicale. Un médecin-conseil d’assurance ne peut donc pas remettre à l’expert judiciaire un document médical en cas d’opposition de l’intéressé.
Du: 30/11/2022 En savoir plusEncourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevables les demandes d’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions formées par les proches d’une victime directe d’un acte de terrorisme au motif que leur qualité d’ayants droit fait défaut.
Du: 30/11/2022 En savoir plusLe délit d’abus de confiance suppose, pour être caractérisé, la preuve d’un détournement de fonds, non rapportée par un usage de ces fonds, différent de celui convenu par les parties : ces fonds doivent avoir été préalablement remis à titre précaire et non pas en pleine propriété.
Du: 30/11/2022 En savoir plusLe service Google Ads ne commet pas d’abus manifeste, donc de trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés, lorsqu’il applique de manière objective, transparente et non discriminatoire les conditions contractuelles d’utilisation de ses services.
Du: 24/11/2022 En savoir plusLa directive 2014/104 relative aux actions en réparation des pratiques anticoncurrentielle prévoit que les juridictions nationales peuvent enjoindre la personne en possession des preuves de la pratique anticoncurrentielle de produire non seulement les données brutes prouvant la pratique mais aussi un document nouveau agrégeant ou classant les données.
Du: 25/11/2022 En savoir plusConcentration des prétentions et procédure collective : attention à la chronologie entre la demande de fixation d’une créance au passif de la procédure collective contenue dans des conclusions de l’intimé et le délai de l’article 910-4 du Code de procédure civile sous peine d’irrecevabilité
Du: 18/11/2022 En savoir plusLe juge-commissaire n’est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. La revendication d’un droit né postérieurement relève de l’application des dispositions du code civil.
Du: 16/11/2022 En savoir plusLe fait pour une personne de s’être trouvée à proximité du lieu d’un attentat et d’en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à lui conférer la qualité de victime lui ouvrant le droit d’être indemnisée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme (FGTI).
Du: 10/11/2022 En savoir plusLa présomption de non-répercussion des surcoûts subis par les victimes des ententes horizontales prévue par la directive relative aux actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles ne peut être prise en compte dès l’expiration du délai de transposition car étant incompatible avec le droit national de la responsabilité civile.
Du: 09/11/2022 En savoir plusL’article L. 218-2 du code de la consommation, qui réserve aux seuls consommateurs le bénéfice de la prescription biennale de l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent, n’est pas contraire à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Du: 20/10/2022 En savoir plusLe droit de l’Union s’oppose à des mesures prévoyant à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché dont font partie les opérations d’initiés, une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement.
Du: 20/10/2022 En savoir plusLa personne morale dont l’activité consiste à proposer d’adhérer sur une base volontaire, en contrepartie d’une rémunération qu’elle perçoit de ses clients, à une assurance de groupe qu’elle a préalablement souscrite auprès d’une compagnie d’assurances relève de la notion d’« intermédiaire d’assurance » et donc de celle de « distributeur de produits d’assurance »,.
Du: 14/10/2022 En savoir plusL’autorité nationale chargée de l’application du règlement 261/2004/CE du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens peut obliger un transporteur à indemniser des passagers en cas de retard important de vol si l’État membre concerné lui ait conféré une compétence à cet effet.
Du: 13/10/2022 En savoir plusConstitue une condition de la garantie et non une clause d’exclusion la clause du contrat d’assurance de transport maritime de bétail subordonnant la garantie à l’exigence générale et précise de faire intervenir un vétérinaire en cas de maladie ou de blessure de l’animal.
Du: 12/10/2022 En savoir plusL’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif suppose la démonstration d’une faute et n’est pas caractérisé par les juges qui relèvent que la demande du liquidateur judiciaire n’était pas fondée ni adaptée aux conséquences des manquements imputés au dirigeant.
Du: 06/10/2022 En savoir plusInstruire et juger une demande « en la forme des référés » : malgré l’emploi de la formule erronée selon laquelle le président du tribunal statue « en la forme des référés » dans l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945, la demande doit être instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.
Du: 29/09/2022 En savoir plusEn présence d’une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, la demande d’exécution en nature peut être rejetée et la violation du cahier des charges du lotissement doit être sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts.
Du: 22/07/2022 En savoir plusSi l’appelant n’est pas tenu de mentionner dans la déclaration d’appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu’il critique, lorsqu’il entend se prévaloir de l’indivisibilité de l’objet du litige, il n’en doit pas moins se référer, dans la déclaration, à cette indivisibilité.
Du: 13/07/2022 En savoir plusPour faire courir le délai au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation ultérieure, la lettre adressée par le mandataire judiciaire doit obligatoirement contenir un avertissement quant aux conséquences de son abstention par la reproduction de l’article L. 622-27 du code de commerce.
Du: 13/07/2022 En savoir plusLe cabinet
