Articles: Veille jurisprudentielle
14 juin 2023 : Le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire en raison d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue.
Du: 30/06/2023 En savoir plus14 juin 2023 : La Cour considère que seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens des articles L 622-26 et L 626-11 du Code de commerce. Le dirigeant condamné solidairement avec la société à réparer le préjudice résultant d’une infraction pénale ne saurait se prévaloir de l’inopposabilité de la créance de l’Urssaf pour cause de non-déclaration au passif et de la suspension des poursuites pendant l’exécution du plan de sauvegarde de la société débitrice.
Du: 30/06/2023 En savoir plus15 juin 2023 : Le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l’impossibilité d’exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19, ne pouvait exonérer la locataire du paiement des loyers échus pendant les premier et deuxième trimestres 2020.
Du: 30/06/2023 En savoir plus22 juin 2023 : Le délai de 6 semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse , prévu à l’article R. 311-11 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur et ce, même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente, dès lors qu’en cas de renvoi devant une autre juridiction de l’expropriation, l’instance régulièrement engagée devant la juridiction initialement saisie se poursuit en l’état devant la juridiction de renvoi, sans suspension ou interruption de l’instance.
Du: 29/06/2023 En savoir plus14 juin 2023 : Si l’ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne la suspension des poursuites contre la caution du débiteur, le créancier est néanmoins autorisé à prendre des mesures conservatoires aux fins d’obtention d’un titre exécutoire, soit en période d’observation, soit pendant l’exécution du plan de sauvegarde.
Du: 29/06/2023 En savoir plus8 juin 2023 : Pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de « terrain à bâtir, » le juge de l’expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l’État, mais non approuvé ni annexé au plan local d’urbanisme.
Du: 29/06/2023 En savoir plus21 juin 2023 : Le manquement d’un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d’informer le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sur le risque de pertes présenté par un support d’investissement prive ce souscripteur d’une chance d’éviter la réalisation de ces pertes. Celles-ci ne se réalisent qu’au rachat du contrat d’assurance-vie, quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l’objet d’un désinvestissement. Il en résulte que le délai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage commence à courir, non à la date où l’investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d’assurance-vie.
Du: 28/06/2023 En savoir plus21 juin 2023 : Il résulte de l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 que la cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cédée.
Du: 28/06/2023 En savoir plus21 juin 2023 : La chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’étendue exacte du préjudice de perte de chance dans le contexte d’une contre-performance de rachat des contrats d’assurance-vie nantis pour garantir le paiement d’un prêt quand l’emprunteur rembourse ledit prêt par anticipation.
Du: 28/06/2023 En savoir plus8 juin 2023 : Le traitement administratif, par le greffe, de la constitution d’avocat de l’intimé, qui permet à ce dernier d’accéder au dossier numérisé, n’a pas d’incidence procédurale sur l’existence, la date et l’opposabilité de la constitution dénoncée à l’avocat de l’appelant. Seule la notification entre avocats rend opposable à l’appelant la constitution d’un avocat par l’intimé, à l’exclusion de tout autre acte.
Du: 28/06/2023 En savoir plus1er juin 2023 : La Cour de cassation écarte une rectification de l’administration fiscale qui prétendait que l’exonération Dutreil de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à concurrence de 75 % de la valeur transmise pour les parts de société ayant une activité commerciale (CGI, art. 787 B) ne pouvait bénéficier à une société marchande de biens, l’activité commerciale n’étant en l’espèce pas suffisamment caractérisée.
Du: 28/06/2023 En savoir plus21 juin 2023 : La Cour de cassation précise la notion de créancier professionnel, en jugeant que la cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cédée.
Du: 27/06/2023 En savoir plus16 juin 2023 : Le juge saisi d’une demande de levée de suspension d’exécution d’un permis de construire doit tenir compte, d’une part, de la portée du permis modificatif ou de la mesure de régularisation sur les vices précédemment relevés qui avait donnait lieu à la suspension et, d’autre part, des vices allégués ou d’ordre public dont le permis modificatif ou la mesure de régularisation serait entaché et qui seraient de nature à y faire obstacle.
Du: 27/06/2023 En savoir plus15 juin 2023 : L’interdiction des sanctions pour défaut de paiement des « loyers et charges » qui avait été instauré pendant la période covid ne s’applique pas aux effets d’une clause résolutoire acquise antérieurement à la période protégée, dont la suspension était conditionnée au respect d’un échéancier fixé par le juge.
Du: 27/06/2023 En savoir plus8 juin 2023 : Lorsque deux juridictions d’Etats Membres différents ont à connaître successivement d’un litige issu d’une même situation, la seconde juridiction n’a pas à prononcer l’irrecevabilité d’une demande nouvelle en dépit de l’obligation de concentration des demandes qui s’imposait au requérant devant la première juridiction.
Du: 26/06/2023 En savoir plus25 mai 2023 : Dans l’exercice de son recours subrogatoire à l’encontre des constructeurs et des assureurs responsabilité civile décennale, l’assureur dommages ouvrage peut opposer à son assuré la perte de ce recours pour refuser sa garantie. Pour cela, il doit prouver que son assuré lui a privé de ce droit. L’expiration du délai d’épreuve, en cours de traitement de la déclaration, ne saurait constituer une privation de son recours.
Du: 23/06/2023 En savoir plus1er juin 2023 : Devoir de vigilance des entreprises : Il résulte de l’article L.225-102-4 du Code de commerce, qu’une mise en demeure doit intervenir préalablement à toute saisine en cas de manquement à l’obligation de vigilance. Toutefois, la mise en demeure et l’assignation doivent porter sur le même plan.
Du: 23/06/2023 En savoir plus11 mai 2023 : Durant une perquisition fiscale, le contribuable n’est pas tenu de fournir les codes permettant l’accès à des données stockées sur des serveurs informatiques situés à l’extérieur des lieux visités. Une solution protectrice du contribuable et restrictive des prérogatives de l’administration prévues à l’article 16 B du Livre des Procédures fiscales.
Du: 23/06/2023 En savoir plus14 juin 2023 : Il incombe au débiteur, qui se prévaut de l’insaisissabilité des droits qu’il détient sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale, de rapporter la preuve qu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure, les biens dont la vente est requise par le liquidateur constituaient sa résidence principale.
Du: 22/06/2023 En savoir plus14 juin 2023 : Après paiement d’une garantie (ou contre-garantie) autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à justifier du remboursement préalable du garant.
Du: 22/06/2023 En savoir plus14 juin 2023 : Le délai de prescription de l’action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l’exécution de sa mission, court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d’assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date.
Du: 22/06/2023 En savoir plus8 juin 2023 : L’article R. 532-7 du code des procédures civiles d’exécution et les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, pris pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ne prévoient pas de notification du renouvellement de l’inscription d’un nantissement sur fonds de commerce.
Du: 22/06/2023 En savoir plus25 mai 2023 : Il résulte de l’article L. 141-4 du code des assurances qui s’applique à la modification du contrat d’assurance résultant d’un accord collectif que la remise de la notice d’information définissant les nouvelles garanties est une condition de leur opposabilité à l’adhérent.
Du: 22/06/2023 En savoir plus12 juin 2023 : Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l’autorité administrative entend rapporter. Eu égard à la nature et aux effets d’un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme oblige l’autorité administrative à mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable à cette décision de retrait de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ne soit privé de cette garantie.
Du: 21/06/2023 En savoir plus7 juin 2023 : Un notaire, nommé pour la création d’un office dans une zone d’installation libre à la suite d’un tirage au sort, qui n’a pas l’intention réelle de s’installe, ne peut céder son droit de présentation pour le prix symbolique de 1 € à un autre notaire qui n’avait pas obtenu un rang suffisant. Une telle vente est illicite, et atteinte d’une nullité absolue que le garde des Sceaux est légitime à demander.
Du: 20/06/2023 En savoir plus14 juin 2023 : Le délai de prescription de l’action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l’exécution de sa mission, court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d’assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date.
Du: 19/06/2023 En savoir plus25 mai 2023 : Le délai de prescription biennale applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court, même en présence d’une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux, à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée.
Du: 19/06/2023 En savoir plus17 mai 2023 : En situation de surendettement, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge des contentieux de la protection est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs. Il doit ainsi statuer sur l’ensemble des créances connues, y compris celles qui n’avaient pas été déclarées devant la commission de surendettement.
Du: 19/06/2023 En savoir plus8 juin 2023 : Seule la loi sur la liberté de la presse peut fonder une condamnation à des dommages et intérêts à raison des écrits produits devant les tribunaux en invoquant leur caractère diffamatoire. Il faut toutefois que les passages litigieux soient étrangers à l’instance judiciaire.
Du: 16/06/2023 En savoir plus17 mai 2023 : Selon les dispositions des articles 1355 du Code civil et R.723-7 du Code de la consommation, n’a pas l’autorité de la chose jugée la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créances.
Du: 16/06/2023 En savoir plus17 mai 2023 : Les négociateurs immobiliers peuvent relever du statut protecteur des agents commerciaux, même s’ils sont des personnes morales s’ils disposent effectivement du pouvoir de négocier, voire de conclure, des contrats au nom et pour le compte du mandant. L’intitulé du contrat et la volonté des parties ne sont pas des critères à considérer pour l’application du statut des agents commerciaux.
Du: 15/06/2023 En savoir plus8 juin 2023 : Aux termes de l’article R. 532-7 du CPCE, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Le renouvellement pour la même durée est effectué dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 et dans les mêmes formes que la publicité initiale pour les autres sûretés judiciaires. Ces dispositions ne prévoient pas la notification du renouvellement de l’inscription au débiteur.
Du: 14/06/2023 En savoir plus2 juin 2023 : Saisie par le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière.
Du: 14/06/2023 En savoir plus17 mai 2023 : Il résulte des articles 1382, devenu 1240, du code civil et de l’article L. 210-6 du code de commerce, qu’une société ne peut s’être rendue coupable d’actes de concurrence déloyale, par l’intermédiaire de son dirigeant, alors qu’à la date des faits litigieux, elle n’était ni constituée, ni immatriculée.
Du: 14/06/2023 En savoir plus28 mars 2023 : En matière de dénonciation calomnieuse, le maintien d’un dépôt de plainte durant une audition ne constitue pas une nouvelle plainte. Dès lors, pour apprécier si la plainte est calomnieuse, il faut se placer à la date du dépôt de la plainte et non à la date de l’audition où le plaignant a indiqué maintenir sa plainte.
Du: 13/06/2023 En savoir plus24 mai 2023 : Les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire sont payées à leur échéance notamment si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique. Tel n’est pas le cas de la taxe foncière, qui ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur.
Du: 13/06/2023 En savoir plus1er juin 2023 : L’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus. Toutefois, lorsque l’indivision porte sur la nue-propriété, aucune indemnité n’est due, car cette indivision ne porte pas sur la jouissance.
Du: 13/06/2023 En savoir plus2 juin 2023 : Le règlement du plan local d’urbanisme peut renvoyer à un » cahier de recommandations architecturales » pour expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s’incorpore. Un tel document peut donc être utilisé sous certaines conditions pour être opposé à une demande de permis de construire.
Du: 12/06/2023 En savoir plus24 mai 2023 : Un paiement par chèque CARPA effectué pour le compte du débiteur en redressement judiciaire, intervenu depuis la date de cessation des paiements, est soumis à l’action en rapport dès lors que les fonds permettant l’émission du chèque sont issus du sous-compte ouvert à la CARPA au nom du débiteur et que son bénéficiaire avait connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur.
Du: 12/06/2023 En savoir plus17 mai 2023 : La décision de mainlevée, prise en application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, n’a pas d’effet rétroactif. Par conséquent, la mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription.
Du: 12/06/2023 En savoir plus17 mai 2023 : Lorsqu’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière régulièrement publié est radié à la demande du créancier qui en donne mainlevée, il ne peut plus être déclaré caduc et conserve alors son effet interruptif du délai de prescription ou de forclusion.
Du: 08/06/2023 En savoir plus19 avril 2023 : En matière d’abus de biens sociaux, le prononcé de la confiscation en valeur du produit de l’infraction doit être motivé aussi bien en opportunité qu’à l’aune de la proportionnalité de l’atteinte portée au respect de la vie privée et familiale du propriétaire du bien confisqué.
Du: 08/06/2023 En savoir plus1ier juin 2023 : En l’absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l’obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.
Du: 07/06/2023 En savoir plus25 mai 2023 : En retenant que la bague se présente comme la combinaison d’un anneau ouvert fait de l’assemblage de trois chaînes incurvées composées de maillons sous forme de trois rangées de tailles différentes, juxtaposées les unes aux autres et que cette combinaison spécifique traduit des partis pris esthétiques lui conférant une originalité empreinte de modernité, la cour d’appel en a caractérisé l’originalité.
Du: 07/06/2023 En savoir plus25 mai 2023 : Si le juge peut interpréter les dispositions internes à la lumière de la directive européenne de 1985 relative aux produits défectueux pour admettre la réparation des préjudices résultant d’une atteinte à la réputation, il n’en va pas de même lorsqu’ il s’agit de se prononcer sur le délai de prescription.
Du: 07/06/2023 En savoir plus17 mai 2023 : Est irrecevable l’appel de l’appelant qui ne justifie pas de l’enregistrement de sa déclaration dans les temps au registre général de la cour d’appel par un avis électronique attestant de la réception de celle-ci, étant précisé que le message adressé par le conseil de l’appelant ne constitue pas un tel avis.
Du: 02/06/2023 En savoir plus15 mai 2023 : La société BOUYGUES BATIMENT SUD-EST s’est vu attribuer deux marchés publics d’un montant total de 35,3 millions € HT entre 2016 et 2018. Au cours de la même période, la cession d’un terrain pour 5,5 millions € intervenait au profit de la société LINKCITY SUD-EST. Ces trois opérations avaient pour but la construction d’un bâtiment de soins à Annecy. Les conditions d’attribution de ces marchés publics étaient susceptibles de caractériser une corruption active d’agent public. Par la signature du CJIP, les deux sociétés se sont engagées à payer une amende de 7.964.000 € en contrepartie de l’abandon des poursuites.
Du: 31/05/2023 En savoir plus11 mai 2023 : Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le vendeur doit fournir à l’acquéreur une garantie financière d’achèvement délivrée par une banque. Une fois cette garantie mise en œuvre, il appartient au garant qui réclame le paiement, par l’acquéreur, du solde du prix de vente, de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a financés pour parvenir à l’achèvement de l’ouvrage.
Du: 31/05/2023 En savoir plus4 mai 2023 : La CJUE rappelle que dans le cadre du droit de la consommation, et en particulier pour les contrats conclus avec les consommateurs, le juge a l’obligation d’examiner d’office si les stipulations convenues entre les parties présentent un caractère abusif, et cela même si une disposition ou jurisprudence nationale s’oppose à un tel examen.
Du: 31/05/2023 En savoir plus10 mai 2023 : Le juge d’instruction qui met en examen un avocat et le place sous contrôle judiciaire ne peut lui interdire d’exercer la profession d’avocat, cette interdiction relevant de la seule compétence du Conseil de l’Ordre. Toutefois, le juge d’instruction, dans le cadre du contrôle judiciaire, peut interdire à l’avocat mis en examen, d‘entrer en relation avec tous membres de son cabinet.
Du: 30/05/2023 En savoir plus4 mai 2023 : La CJUE rappelle qu’en matière de retard de paiement d’une facture, les frais forfaitaires d’un minimum de 40 euros sont applicables à chaque « transaction commerciale considérée individuellement », en d’autres mots, à chaque paiement non effectué à l’échéance établie par la facture
Du: 30/05/2023 En savoir plus11 mai 2023 : En matière de contentieux de nationalité, la déclaration d’appel de la partie, personne physique, doit désigner le procureur général près la cour d’appel. Ainsi, une déclaration d’appel qui désigne le procureur de la République au lieu du procureur général est affectée d’un vice de forme qui n’encourt la nullité que sur démonstration d’un grief par le procureur général. En outre, la caducité de la déclaration d’appel n’est encourue qu’en cas d’annulation de la notification des conclusions d’appelant faite, dans le délai imparti, au procureur de la République au lieu du procureur général.
Du: 26/05/2023 En savoir plus12 avril 2023 : En cas de subrogation de l’assureur dans les droits de son assuré contre un tiers débiteur, les droits de l’assureur subrogé, lesquels ne peuvent excéder le montant de l’indemnité d’assurance versée à son assuré, sont déterminés après l’évaluation du préjudice de l’assuré. Si une faute est commise par l’assuré, un partage de responsabilité s’applique à l’assiette constituée par l’évaluation du préjudice subi par l’assuré et non au montant de l’indemnité versée par l’assureur à son assuré.
Du: 26/05/2023 En savoir plus17 mai 2023 : En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Il incombe donc à une cour d’appel, eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière, de relever d’office l’irrecevabilité de l’appel lorsque les créanciers inscrits n’ont pas été intimés.
Du: 25/05/2023 En savoir plus13 avril 2023 : Lorsque l’affaire est fixée à bref délai, le président de chambre ne peut statuer sur l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de qualité de l’appelant et la cour d’appel, qui ne statue que dans le champ de compétence d’attribution de ce dernier, ne le peut pas non plus lorsqu’elle est saisie par le déféré formé contre l’ordonnance qu’il a rendue.
Du: 25/05/2023 En savoir plus30 mars 2023 : Il résulte de l’article 1302-1 du code civil que celui qui reçoit d’un assureur le paiement d’une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d’un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu’un qui ne la doit pas. Doit donc être cassé l’arrêt qui condamne des tiers lésés à restituer à l’assureur la portion de l’indemnité qu’il leur avait versée qui excédait le plafond de garantie, alors que la condamnation de l’assuré à réparer le dommage de ces derniers à une somme excédant le plafond de garantie n’avait pas été remise en cause.
Du: 25/05/2023 En savoir plus13 avril 2023 : Par une stricte application d’une réponse préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la Cour de cassation considère que le fournisseur d’électricité doit être qualifié de producteur au sens des articles 1245 et suivants du code civil.
Du: 24/05/2023 En savoir plus18 avril 2023 : La caractérisation du délit d’usurpation du titre d’avocat par un avocat dont le conseil de l’ordre a ordonné l’omission du tableau est subordonnée au constat préalable du caractère exécutoire de cette décision. Ce caractère exécutoire suppose que cette décision et, en cas de recours, l’arrêt l’ayant confirmée, aient été notifiés à l’intéressé.
Du: 22/05/2023 En savoir plus6 avril 2023 : Une instance, relative à la seule annulation d’un congé refusant le renouvellement d’un bail commercial et offrant le paiement d’une indemnité d’éviction, ne fait pas obstacle à une demande d’expertise avant tout procès destinée au recueil des éléments de preuve nécessaires à l’évaluation et à la fixation des indemnités d’éviction et d’occupation, dont le juge du fond n’a pas été saisi.
Du: 22/05/2023 En savoir plus14 avril 2023 : En application du principe de concentration des moyens, la partie civile doit présenter l’ensemble des moyens qui fondent les demandes qu’elle présente devant le juge pénal statuant selon les règles du droit civil, de sorte que le juge civil ne peut ensuite être saisi des mêmes demandes, fussent-elles fondées sur d’autres moyens. En revanche, si elle n’use pas de la faculté qui lui est offerte par l’article 470-1 du code de procédure pénale, la partie civile doit pouvoir présenter ses demandes de réparation devant le juge civil.
Du: 17/05/2023 En savoir plus13 avril 2023 : Une caution subrogée ne peut bénéficier d’un titre exécutoire lorsque le premier paiement subrogatoire est intervenu avant le prononcé du jugement constitutif de ce titre, dès lors que la subrogation investit le subrogé de la créance primitive, avec tous ses avantages et accessoires existant à la date du paiement.
Du: 17/05/2023 En savoir plus20 avril 2023 : La Cour de Justice de l’Union Européenne retient que ne constitue pas une communication au public, au sens des directives 2001/29/CE et 2006/115/CE relatives au droit d’auteur, la présence de système de sonorisation dans les moyens de transport, elle exclue ainsi toute présomption simple en ce sens.
Du: 12/05/2023 En savoir plus16 mars 2023 : La LRAR donnant congé délivrée par un locataire pour l’échéance triennale, avant l’entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, est régulière si elle a été présentée par les services postaux au bailleur le dernier jour du délai dans lequel la notification doit être réalisée.
Du: 12/05/2023 En savoir plus29 mars 2023 : Le juge commissaire, saisi d’une contestation relative à l’exécution défectueuse du contrat d’entreprise ayant une incidence sur le principe et le montant de la créance déclarée, doit inviter la société débitrice à saisir la juridiction compétente de cette contestation qui présente, dès lors, un caractère sérieux et surseoir à statuer sur l’admission de la créance.
Du: 12/05/2023 En savoir plus19 avril 2023 : La responsabilité du producteur peut tout à la fois être recherchée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux au titre du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, et également sur le fondement de la garantie de vices cachés au titre notamment du dommage qui résulte d’une atteinte au produit qu’il a vendu.
Du: 11/05/2023 En savoir plus13 avril 2023 : Lorsque l’immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté préfectoral le déclarant insalubre à titre irrémédiable, il n’est pas possible d’écarter les règles d’évaluation de l’article L. 511-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique au motif qu’il existe un doute sur l’intention de l’expropriant de démolir le bien.
Du: 11/05/2023 En savoir plus13 avril 2023 : En application de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, lorsqu’un jugement, revêtu de l’exécution provisoire, a été exécuté, le créancier doit, en cas d’infirmation de celui-ci par la cour d’appel de renvoi, à la suite de la cassation d’un premier arrêt confirmatif, rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent.
Du: 10/05/2023 En savoir plus4 avril 2023 : Résistance de la CA de Paris : Les associés d’une SAS sont libres de définir dans les statuts une procédure d’adoption des décisions collectives – y compris celles portant sur une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription – par un vote qui n’applique pas une règle de majorité, telle qu’une condition de seuil dont la seule atteinte permet de considérer comme adoptée la résolution soumise au vote
Du: 10/05/2023 En savoir plus29 mars 2023 : Le mandataire ad hoc de la société débitrice n’est pas recevable à mettre en cause la responsabilité civile professionnelle du liquidateur judiciaire puisque cette action tend à la reconstitution du gage commun des créanciers relève du monopole du liquidateur judiciaire (dont il faut alors solliciter le remplacement).
Du: 10/05/2023 En savoir plus22 mars 2023 : L’obligation de mention du mali technique de fusion dans l’état de suivi des plus-values – supprimée depuis 2015 – ne peut donner lieu à sanction lorsqu’elle n’a pas été respectée alors que le modèle d’état de suivi fourni par l’administration ne permettait pas de le mentionner.
Du: 05/05/2023 En savoir plus21 avril 2023 : La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion rappelle que la prescription annale de l’action pour perte engagée contre le voiturier du contrat de transport, prévue par l’article L.133-6 du Code de commerce, court à compter du jour de la remise au moins partielle des marchandises.
Du: 05/05/2023 En savoir plus3 mai 2023 : S’agissant de l’exonération de l’impôt sur le revenu des personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale, sont publiés à titre indicatif, deux plafonds annuels par mètre carré de surface habitable selon les régions, en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l’administration fiscale.
Du: 05/05/2023 En savoir plus19 avril 2023 : Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, lorsque le liquidateur procède à la cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, il lui appartient de respecter la clause d’agrément prévue par le contrat.
Du: 05/05/2023 En savoir plus12 avril 2023 : En matière de diffamation, les juges du fonds ne pouvaient dénier tout caractère attentatoire à l’honneur et à la considération de la requérante sous prétexte qu’il s’agissait d’un article polémique, alors qu’il était affirmé, au sujet des primes versées par cette association, que celles et ceux qui s’investissent dans les pratiques frauduleuses et douteuses profitent de ce qui s’appelle communément un retour sur investissement.
Du: 04/05/2023 En savoir plus5 avril 2023 : L’aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information tel que celui prévu par l’article 1112-1 du Code civil.
Du: 03/05/2023 En savoir plus14 avril 2023 : L’article 1727 du CGI qui prévoit, en cas d’application des majorations mentionnées à l’article 1729 du CGI, que le décompte de l’intérêt de retard court jusqu’au dernier jour du mois de la proposition de rectification, ne peut avoir pour effet de faire obstacle à ce que ce décompte soit arrêté au dernier jour du mois du paiement de l’impôt lorsque le contribuable a procédé à ce paiement avant la notification de cette proposition.
Du: 03/05/2023 En savoir plus15 février 2023 : La Commission des Sanctions de l’ACPR a prononcé à l’encontre d’AXA BANQUE, un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros pour des défaillances constatées lors de ses contrôles en matière de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme.
Du: 03/05/2023 En savoir plus16 mars 2023 : Lorsqu’un associé minoritaire n’a pas été mis en mesure de faire un vote éclairé, son opposition ne peut constituer un abus de minorité. Pour apprécier l’abus de minorité, il ne peut être tenu compte de ce que des informations ont été communiquées après la tenue des assemblées.
Du: 03/05/2023 En savoir plus13 avril 2023 : Le garant, au titre de la garantie de livraison que doit souscrire le constructeur de maison individuelle, prend à sa charge le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction mais sauf clause contractuelle contraire, il n’est pas tenu des dommages-intérêts dus par le constructeur en réparation de préjudices distincts du coût de l’achèvement.
Du: 21/04/2023 En savoir plus13 avril 2023 : En cas de contrat location conclu entre un entrepreneur, dans le cadre de l’exécution de travaux confiés par un maître d’ouvrage, et un propriétaire de matériel qui assure des prestations de transport, montage et démontage du matériel, le maître d’ouvrage ne peut, en cas de dommage causé à un bien à l’occasion de l’une de ces prestations, engager la responsabilité de l’entrepreneur loueur en l’absence de relation de sous-traitance avec le propriétaire du matériel.
Du: 21/04/2023 En savoir plus5 avril 2023 : Encourt la nullité l’acte de cautionnement dont la mention manuscrite qui y figure prévoit un engagement de la caution sur ses revenus « ou » ses biens et non sur ses revenus « et » ses biens alors que cette modification en modifie le sens et la portée quant à l’assiette du créancier.
Du: 21/04/2023 En savoir plus22 mars 2023 : Rappel sur l’information qui doit être délivrée par le mandataire judiciaire au salarié dont les créances sont admises ou rejetées : information par tout moyen de chaque salarié sur la nature et le montant des créances admises ou rejetées ; indication de la date du dépôt du relevé des créances au greffe ; précision du point de départ du délai de forclusion prévu à l’article L.625-1 du code de commerce, à savoir la publication du relevé ; indication, au titre des modalités de saisine de la juridiction compétente, de la saisine par requête de la formation de jugement du conseil du prud’hommes compétent et la possibilité de se faire assister et représenter par le représentant des salariés.
Du: 21/04/2023 En savoir plus5 avril 2023 : La Cour de cassation retient que l’avaliste ne peut rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information dès lors que l’aval, qui garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change.
Du: 21/04/2023 En savoir plus30 mars 2023 : L’assureur automobile qui a indemnisé la victime d’un accident de la circulation ne peut exercer de recours subrogatoire contre les passagers du véhicule dont il est tenu de garantir la responsabilité civile, même en cas de faute de leur part en application de l’article L. 211-1, alinéas 1 à 3 du code des assurances.
Du: 20/04/2023 En savoir plus13 avril 2023 : La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires à l’égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission de surendettement.
Du: 20/04/2023 En savoir plus6 avril 2023 : En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, obtenir une indemnisation des conséquences de l’inexécution des travaux incombant au bailleur, nottament la perte de chance d’exploiter dans de meilleures conditions et, d’autre part, obtenir l’exécution forcée en nature ou être autorisé à faire exécuter lui-même les travaux en obtenant l’avance des sommes nécessaires.
Du: 20/04/2023 En savoir plus30 mars 2023 : Le souscripteur d’une assurance de groupe est tenu de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. La preuve de cette remise incombe au souscripteur. Ainsi, une clause d’exclusion qui n’a pas été portée à la connaissance de l’adhérent ne peut lui être opposé par l’assureur.
Du: 18/04/2023 En savoir plus29 mars 2023 : L’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Toutefois, cette ouverture ne suspend pas les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux à raison de leur fautes personnelles.
Du: 18/04/2023 En savoir plus20 mars 2023 : L’Autorité de la concurrence condamne solidairement une filiale et sa société mère en raison d’une infraction au droit de la concurrence. En effet, ces deux entités forment une même « entreprise », notion qui désigne une unité économique, même si, du point de vue juridique, celle-ci est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales.
Du: 18/04/2023 En savoir plus5 avril 2023 : L’aval porté sur une lettre de change irrégulière peut constituer le commencement de preuve d’un cautionnement solidaire. Toutefois le cautionnement solidaire est nul si la lettre de change ne comporte pas les mentions manuscrites imposées par les textes.
Du: 17/04/2023 En savoir plus8 mars 2023 : La Cour de cassation précise que bien que la production d’un document simplement mensonger soit susceptible de caractériser l’élément matériel du délit d’escroquerie au jugement, un simple courrier adressé à un juge d’instruction par l’avocat d’une partie pour contester la valeur d’une charge ne peut pour autant s’assimiler à la production en justice d’un document mensonger destiné à tromper la religion du juge. Aussi, n’est pas un acte susceptible d’opérer obligation ou décharge au sens de l’article 313-1 du code pénal, la décision du juge d’instruction de rejeter une demande de non-lieu en cours d’information judiciaire.
Du: 14/04/2023 En savoir plus5 avril 2023 : La Cour de cassation déduit de l’article 214 du code civil que sauf convention contraire des époux, l’époux séparé de biens qui apporte en capital des fonds personnels pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre époux et affecté à l’usage familial ne contribue pas aux charges du mariage.
Du: 14/04/2023 En savoir plus5 avril 2023 : N’est pas un cautionnement la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui. Dès lors l’action du créancier fondée sur cette sûreté n’est pas soumise à l’article L.341-4 du code de la consommation – dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016 – lequel est relatif à la disproportion de l’engagement de caution.
Du: 14/04/2023 En savoir plus6 avril 2023 : Une demande d’expertise in futurum fondée sur l’article 145 du code de procédure civile peut être formulée afin de recueillir les éléments de preuve nécessaires à l’évaluation et à la fixation des indemnités d’éviction et d’occupation, nonobstant l’existence d’une instance relative à la seule annulation d’un congé refusant le renouvellement d’un bail commercial et offrant le paiement d’une indemnité d’éviction.
Du: 13/04/2023 En savoir plus6 avril 2023 : Viole les articles 1144 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1719, 1°, et 1720 du code civil, la cour d’appel qui, pour condamner le bailleur qui a manqué à son obligation de délivrance à payer au locataire en liquidation judiciaire, le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux – même si ces travaux ne doivent pas être réalisés – qualifie ces derniers de créance certaine et acquise au bénéfice de la procédure collective. En effet, la Cour de cassation retient que ce coût ne constitue pas un préjudice indemnisable mais une avance sur l’exécution des travaux.
Du: 13/04/2023 En savoir plus30 mars 2023 : La date de référence s’agissant des biens non compris dans une zone d’aménagement différé, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur d’une ZAC, est celle à laquelle le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, est devenu opposable aux tiers.
Du: 13/04/2023 En savoir plus22 mars 2023 : La Cour de cassation retient que le premier président de la cour d’appel de Paris est compétent pour statuer sur les demandes présentées contre les communications de l’Autorité de la Concurrence. Elle le déduit de la décision du Tribunal des conflits aux termes de laquelle la demande tendant à faire cesser la diffusion par l’Autorité de la concurrence, concomitamment à la mise en ligne d’une décision de sanction sur son site internet, d’une vidéo et de commentaires, qui n’est pas indissociable de la décision de sanction particulière à laquelle elle se rapporte, s’analyse en une demande de sursis à exécution au sens de l’article L.464-8 du code de commerce.
Du: 13/04/2023 En savoir plus30 mars 2023 : Confirmation par la troisième chambre civile de la conception dualiste de la faute inassurable et consécration de l’autonomie de la faute dolosive prévue à l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances. Le champ de la faute inassurable s’étend donc au détriment des assurés.
Du: 12/04/2023 En savoir plus8 mars 2023 : La procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement ouvrant le redressement judiciaire du débiteur est seulement suspendue, de sorte que les actes de cette procédure intervenus avant le jugement d’ouverture conservent leur fondement juridique et ne sont pas rétroactivement anéantis.
Du: 12/04/2023 En savoir plus30 mars 2023 : La disposition qui impose au bailleur de reloger un locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond dans un périmètre géographique strictement défini, porte une atteinte disproportionnelle aux conditions d’exercice du droit de propriété du bailleur.
Du: 11/04/2023 En savoir plus15 février 2023 : Le caractère manifestement excessif des conséquences de l’exécution provisoire d’une décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit être apprécié par rapport à la situation de la personne sanctionnée, sans qu’il y ait lieu d’analyser les chances de succès du recours en annulation ou réformation de cette décision.
Du: 11/04/2023 En savoir plus21 février 2023 : La personne morale qui a recours à des travailleurs détachés auprès d’une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, dont elle ne vérifie pas la régularité de la situation et notamment qu’elle est en mesure de lui fournir les certificats A1 pour les salariés détachés, commet sciemment le délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé.
Du: 07/04/2023 En savoir plus29 mars 2023 : N’est pas nécessairement coauteur de l’œuvre audiovisuelle, l’auteur d’une bande son incorporée à un film publicitaire sans musique. En effet, la présomption de l’article L.113-7 du code de propriété intellectuelle (d’après laquelle : sauf preuve contraire, est présumé coauteur d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration, l’auteur des compositions musicales) est écartée dés lors que l’auteur justifie d’un travail indépendant incorporé à une œuvre préexistante sans participation concertée avec son auteur.
Du: 07/04/2023 En savoir plus22 mars 2023 : Le pourvoi qui conteste l’ordonnance du juge des référés saisi en matière précontractuelle n’est pas privé d’objet par la signature d’un marché privé intervenue postérieurement à cette contestation. En revanche, l’affaire n’est pas renvoyée au fond en cas de cassation de l’ordonnance.
Du: 07/04/2023 En savoir plus29 mars 2023 : La Cour de cassation retient que l’application de la courte prescription triennale prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 à l’action en insertion forcée de droit de réponse ne prive pas le demandeur de tout recours effectif, étant donné qu’il a la faculté d’interrompre la prescription par tout acte de procédure manifestant son intention de continuer l’action.
Du: 07/04/2023 En savoir plus29 mars 2023 : L’article 34-2 du code des postes et des communications électroniques relatif à la prescription annale des demandes en paiement du prix des prestations de communications électroniques qui court à compter de leur exigibilité est d’application stricte. Ainsi, il ne régit que le règlement des frais de résiliation du contrat et ne peut être appliqué à l’indemnité de résiliation laquelle est soumise à la prescription quinquennale.
Du: 07/04/2023 En savoir plus23 mars 2023 : L’autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d’orientation, qui fait obstacle à l’annulation du jugement d’adjudication pour des motifs tirés des irrégularités de la procédure de saisie immobilière, n’interdit pas au débiteur saisi de former une demande de dommages-intérêts à raison de ces irrégularités.
Du: 06/04/2023 En savoir plus24 mars 2023 : Les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dans sa rédaction résultant de la loi Asap du 7 décembre 2020 (prévoyant que la personne dont le domicile est squatté, peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux et en cas de refus de ce dernier, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement), sont conformes à la Constitution.
Du: 05/04/2023 En savoir plus10 février 2023 : Le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution de l’article L. 464-2 du code de commerce, selon lequel l’Autorité de la concurrence peut accepter des engagements proposés par les entreprises de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, mais affirme que la décision de refus d’engagements est une décision de fond susceptible de faire l’objet d’un recours immédiat.
Du: 05/04/2023 En savoir plus23 mars 2023 : Seules des circonstances exceptionnelles peuvent conduire à sanctionner un avocat pour avoir accepté les instructions de son client. En l’espèce, l’avocat avait porté plainte pour corruption contre un procureur, sans fournir de preuves tangibles. Il a été décidé que la sanction disciplinaire prononcée à son encontre n’était pas proportionnelle dès lors que l’avocat avait suivi les instructions de son client, qu’il n’avait tenu aucun propos injurieux dans sa plainte et que cette dernière n’avait pas été rendue publique ni n’avait donné lieu à une enquête approfondie.
Du: 04/04/2023 En savoir plus22 mars 2023 : La Cour de cassation précise les conditions pour qu’une publicité comparative soit trompeuse et donc illicite au sens du droit de la consommation : elle doit être susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse.
Du: 03/04/2023 En savoir plus14 mars 2023 : Le Parquet National Financier (PNF) et l’Agence Française Anticorruption (AFA) publient conjointement un guide sur l’enquête interne anticorruption. Il pose différents protocoles pour permettre aux entreprises de mener une enquête respectant la vie privée de leurs salariés lorsque sont portés à la connaissance des dirigeants des faits susceptibles de constituer une violation de la réglementation anticorruption.
Du: 03/04/2023 En savoir plus8 mars 2023 : La Cour de cassation rappelle que le fait justificatif tiré de l’exercice des droits de la défense n’est pas restreint à la défense exercée dans un cadre prud’hommal. Ainsi, doit être relaxé celui qui a commis une infraction, laquelle était strictement nécessaire à sa défense.
Du: 31/03/2023 En savoir plus8 mars 2023 : Porte atteinte au droit moral de l’auteur et requiert son autorisation ou celle de son ayant droit, la reproduction par des boîtes à musique de la mélodie d’une œuvre. En effet, les boîtes à musique n’opèrent pas une simple reproduction fragmentée des œuvres mais une simplification extrême de la mélodie originelle, susceptible de la faire varier selon la vitesse et pouvant la rendre inaudible.
Du: 31/03/2023 En savoir plus23 mars 2023 : La Cour de cassation revoit sa jurisprudence sur le délai de recours en révision. Désormais, il y a lieu de considérer que l’article 528-1 du code de procédure civile – selon lequel si le jugement na pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal à l’expiration du délai – n’est pas applicable au recours en révision. Elle remet ainsi en cause sa jurisprudence antérieure qui méconnaissait le droit d’accès au juge et le droit à un procès équitable, garantis par l’article 6 §1 de la CEDH (Civ., 7 juillet 2005, pourvoi n° 03-15.662, publié ; 2e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 16-28.742, publié).
Du: 31/03/2023 En savoir plus8 mars 2023 : L’action paulienne, s’agissant d’un acte frauduleux qui a eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à liquidation judiciaire et de réduire le gage commun des créanciers, y compris lorsque la répartition des dividendes profite exclusivement à certain d’entre eux, est exercée par le liquidateur judiciaire qui représente l’intérêt collectif des créanciers.
Du: 31/03/2023 En savoir plus2 mars 2023 : L’effet interruptif de prescription d’une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu’à une ordonnance d’homologation du projet ou de l’accord de répartition du prix de vente de l’immeuble, soit jusqu’à un état de répartition établi par le juge, ou, lorsqu’il n’y a qu’un seul créancier répondant aux critères de l’article L. 331-1 du code des procédures civiles d’exécution, jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification du paiement ou, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision tranchant la contestation formée dans ce délai.
Du: 30/03/2023 En savoir plus9 mars 2023 : L’indemnisation par le FIVA ne présente pas de caractère subsidiaire. Viole l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 et le principe de réparation intégrale la cour d’appel qui subordonne cette indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant à la demande préalable du versement de la pension de réversion.
Du: 30/03/2023 En savoir plus9 mars 2023 : Une opération de revente d’épave de véhicule automobile ne constitue pas une « opération d’assurance », au sens de l’article 135, § 1, sous a), de la directive TV et ne peut pas non plus être considérée comme liée de façon indissociable au contrat d’assurance relatif au véhicule concerné, ce qui exclut qu’elle soit soumise au même traitement fiscal que ce contrat.
Du: 30/03/2023 En savoir plus16 mars 2023 : Dans une action relative à la seule expropriation de parties communes, le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot. En conséquence il ne peut se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété.
Du: 29/03/2023 En savoir plus8 mars 2023 : Le créancier, qui a consenti, pour les besoins de l’accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un cautionnement ou un aval, est en mesure de demander l’exécution par la caution ou l’avaliste de cet engagement, en dépit de la caducité de l’accord à la suite de l’ouverture d’une procédure collective
Du: 29/03/2023 En savoir plus13 mars 2023 : L’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l’exécution. Ainsi, l’action en répétition de l’indu introduite pour obtenir la restitution d’une somme versée à une collectivité territoriale, dont le paiement a été annulé, relève de la compétence du juge judiciaire.
Du: 28/03/2023 En savoir plus9 mars 2023 : La Hongrie permet à son administration de publier sur un site internet les noms et adresses des contribuables n’ayant pas rempli leur obligation fiscale jusqu’à règlement de la dette. La CEDH estime qu’il s’agit d’une ingérence disproportionnée dans la vie privée du justiciable non justifié par un motif d’intérêt général.
Du: 28/03/2023 En savoir plus1er mars 2023 : Lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l’usage effectif du bien, et ainsi pour estimer le montant de l’indemnité d’expropriation, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.
Du: 28/03/2023 En savoir plus22 mars 2023 : En matière de fraude fiscale, en application du principe non bis in idem, les juges doivent s’assurer que le cumul entre la sanction administrative et la sanction pénale ne soit pas disproportionné par rapport à la gravité des faits reprochée au prévenu. Lorsque le cumul des poursuites fiscale et pénale conduit au cumul d’une sanction pécuniaire et d’une peine privative de liberté, la Cour d’appel qui a apprécié uniquement le cumul des sanctions pécuniaires a insuffisamment justifié sa décision.
Du: En savoir plus17 mars 2023 : Dans le cadre d’une instruction pénale, une partie à l’instruction peut communiquer des copies de rapports d’expertise contenus dans le dossier pour les besoins de la défense, en particulier pour la réalisation d’une contre-expertise privée. Il est toutefois impossible de communiquer d’autres éléments du dossier.
Du: 27/03/2023 En savoir plus8 mars 2023 : Seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour justifier une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre le dirigeant. Une telle action ne peut donc être fondée sur des fautes commises pendant la période d’observation du redressement judiciaire.
Du: 27/03/2023 En savoir plus7 mars 2023 : Une société propriétaire d’un fonds de commerce s’est constituée partie civile dans une procédure pénale d’abus de confiance diligentée contre un ancien salarié du fonds. La cession de ce fonds de commerce n’emporte pas automatiquement le transfert de la qualité de partie civile, et la réparation en résultant, de la société cédante à la société cessionnaire.
Du: 27/03/2023 En savoir plus16 mars 2023 : Le délai de prescription biennale de l’action du bailleur en paiement d’une indemnité d’occupation due par le locataire pour la période qui précède l’exercice de son droit d’option en application de l’article L.145-57 du Code de commerce (instance en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé), court à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option. En outre, lorsqu’il se maintient dans les lieux après l’exercice de cette option, le locataire est tenu au paiement d’une indemnité d’occupation de droit commun dont le délai de prescription quinquennale court à compter de ce même jour.
Du: 24/03/2023 En savoir plus9 mars 2023 : L’article 414 du Code de procédure civile, aux termes duquel « Une partie n’est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi. », ne s’oppose pas à ce qu’une société d’assurance soit représentée par autant d’avocats que de personnes assurées, lorsqu’elle est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrants différentes personnes.
Du: 24/03/2023 En savoir plus8 mars 2023 : Si l’acquéreur d’un fonds de commerce paie le vendeur avant l’expiration du délai d’opposition au paiement du prix ouvert aux créanciers du vendeur, seul le liquidateur du vendeur soumis à une procédure collective a qualité pour exercer cette action au nom et dans l’intérêt collectif de ces derniers.
Du: 24/03/2023 En savoir plus16 mars 2023 : Ayant été délivré avant l’entrée en vigueur du décret n° 2016-296, le congé donné par un locataire pour l’échéance triennale, par LRAR, est régi par l’article 668 du CPC, de sorte que la lettre envoyée le dernier jour du délai dans lequel la notification doit être réalisée, est régulière si elle est présentée par les services de la poste au destinataire habilité à la recevoir, peu important la date de réception par ce dernier.
Du: 22/03/2023 En savoir plus16 mars 2023 : La conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles s’appréciant au moment de la délivrance du bien, le vendeur ne manque pas à son obligation de délivrance, peu important l’effet rétroactif de la caducité du permis de construire résultant d’un jugement rendu sur une demande postérieure à la vente.
Du: 22/03/2023 En savoir plus15 mars 2023 : Viole l’ancien article 1134 du code civil la cour qui, pour rejeter la demande de réalisation forcée d’une vente, après avoir constaté que le contrat litigieux avait été conclu avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance, a retenu que la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir.
Du: 22/03/2023 En savoir plus2 mars 2023 : En principe, la suspension comme l’interruption de la prescription ne peuvent s’étendre d’une action à une autre. Toutefois, tel n’est pas le cas lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première
Du: 22/03/2023 En savoir plus1ier mars 2023 : Le droit de priorité prévu par l’article L. 424-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne s’applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l’usage prévu par la déclaration d’utilité publique lorsque l’essentiel des parcelles expropriées a reçu cette destination.
Du: 22/03/2023 En savoir plus15 mars 2023: Harmonisation de la position de la Chambre commerciale sur la rétractation du promettant dans des promesses unilatérales de vente régies par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 en refusant de moduler les effets de son revirement au bénéfice du promettant s’étant rétracté
Du: 21/03/2023 En savoir plus9 mars 2023 : La Cour de cassation retient que : – En application de l’article 1725 du Code civil, une société civile, bailleresse, doit garantir le preneur des troubles que ses associés apportent à sa jouissance par voies de fait. – En application des articles 1315, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1870 alinéas 1 et 2 du Code civil, une société civile est présumée continuer avec les héritiers, sauf à ce que celui qui dénie la qualité d’associé à l’héritier de l’associé décédé établisse qu’il existe une stipulation statutaire contraire
Du: 17/03/2023 En savoir plus8 mars 2023 : Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’action paulienne contre un acte frauduleux qui a eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la procédure collective peut être exercée par le liquidateur, qui représente l’intérêt collectif des créanciers, y compris lorsque la répartition des dividendes profite exclusivement à certains d’entre eux.
Du: 17/03/2023 En savoir plus8 mars 2023 : Si le prononcé d’une liquidation judiciaire intervient, au cours ou à l’issue de la période d’observation d’un redressement judiciaire, la responsabilité pour insuffisance d’actif du débiteur ne peut être engagée en raison des fautes qu’il aurait commises durant cette période : le jugement de conversion n’ouvrant pas une nouvelle procédure, seules sont appréciées les fautes de gestion commises avant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, en application de l’article L.651-2 du Code de commerce.
Du: 17/03/2023 En savoir plus8 mars 2023 : En application des articles L.622-21 II, L.642-18 alinéa 2, L.643-2 alinéas 1 et 3 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suspend mais n’arrête pas la procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement d’ouverture, dès lors l’ouverture de la procédure collective n’a pas pour effet d’anéantir rétroactivement les actes de procédure et juridictionnels afférents à la procédure de saisie intervenus avant le jugement d’ouverture, lesquels sont maintenus.
Du: 17/03/2023 En savoir plus8 mars 2023 : Il résulte des articles L.624-2 et R.624-5 du Code de commerce que les pouvoirs d’une juridiction, saisie sur renvoi du juge-commissaire, qui constate l’existence d’une contestation sérieuse sur une créance déclarée ne relevant pas de sa compétence, sont limités à l’examen de cette contestation.
Du: 17/03/2023 En savoir plus8 mars 2023 : La Cour de cassation déduit de la combinaison des articles L.141-12, L.141-14 et L.141-17 du Code de commerce que le paiement de l’acquéreur fait au vendeur du fonds de commerce, avant l’expiration du délai de dix jours suivant la publication de la vente, ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, est inopposable aux créanciers du vendeur du fonds, ceux-ci étant des tiers.
Du: 17/03/2023 En savoir plus8 décembre 2022 : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence retient que la société YUKA, qui n’a pas outrepassé la liberté d’expression en attribuant un faible score aux produits d’une société de fabrication de charcuterie, en critiquant les risques des additifs nitrés présents dans ces produits et en incitant les utilisateurs de l’application à signer une pétition contre les nitrites additifs, n’a commis ni pratiques commerciales trompeuses et déloyales, ni actes de dénigrement.
Du: 17/03/2023 En savoir plus8 février 2023 : Le prononcé d’une sanction personnelle (faillite personnelle ou interdiction de gérer) peut intervenir postérieurement à la clôture de la procédure collective dès lors que le tribunal a été saisi, en vue de l’application d’une telle sanction, avant la clôture de cette procédure par une décision passée en force de chose jugée et dans le délai de prescription prévu à l’article L.653-1 du Code de commerce.
Du: 17/03/2023 En savoir plus1 mars 2023 : Le fait qu’une partie dispose d’un titre exécutoire délivré par un huissier de justice, en application de l’article 131-73 du Code monétaire et financier à la suite du non-paiement d’un chèque pour défaut de provision, ne s’oppose pas à ce qu’elle puisse présenter une demande judiciaire en paiement sur laquelle la cour d’appel ne peut pas refuser de statuer étant donné qu’il lui incombe de trancher la contestation dont elle est saisie.
Du: 17/03/2023 En savoir plus9 mars 2023 : Le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l’indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion insusceptible par principe d’interruption et de suspension
Du: 16/03/2023 En savoir plus9 mars 2023 : Viole les articles 1725 et 1870, la cour d’appel qui rejette l’action en garantie intentée par un locataire à l’encontre de la bailleresse société civile, pour des troubles apportés à sa jouissance par voie de fait par les ayants droit d’un associé décédé de cette société au motif qu’il n’est pas justifié qu’ils en seraient devenus automatiquement associés et que les associés, sont des tiers au contrat de bail.
Du: 16/03/2023 En savoir plus16 février 2023 : En application des articles 550, 612 et 614 du code de procédure civile, est irrecevable le pourvoi incident qui critique un chef de l’arrêt attaqué n’intéressant qu’un codéfendeur au pourvoi principal, dès lors qu’il a été formé, après expiration du délai pour agir à titre principal, postérieurement au désistement partiel du demandeur au pourvoi principal, en ce qu’il était dirigé à l’encontre de ce codéfendeur.
Du: 16/03/2023 En savoir plus1ier mars 2023 : L’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action. Hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, cette date est caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations.
Du: 15/03/2023 En savoir plus2 février 2023 : L’appelant qui, conformément à l’article 954 du code de procédure civile, mentionne ses prétentions tendant au débouté de l’intimé au dispositif de ses premières conclusions remises dans le délai de l’article 908 dudit code, peut soulever ultérieurement un moyen de déchéance, l’article 910-4 ne faisant pas obstacle à la présentation d’un moyen nouveau dans des conclusions postérieures.
Du: 15/03/2023 En savoir plus8 février 2023 : Aux termes la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports est régie par les dispositions de celle-ci. Il s’ensuit que l’action en remboursement des frais d’entreposage de la marchandise, payés par un sous-traitant du transporteur à la suite du droit de rétention exercé sur les instructions du transporteur non réglé de ses frais de transport se prescrit conformément aux dispositions de l’article 32 de la CMR
Du: 15/03/2023 En savoir plus1ier mars 2023 : Une société mère n’a pas l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de sa filiale en cessation des paiements lorsqu’elle cède les parts qu’elle détient dans le capital social de celle-ci.
Du: 15/03/2023 En savoir plus16 février 2023 : La CJUE vient préciser des notions relatives au titre exécutoire européen. Elle définit ainsi les notions de « circonstances exceptionnelles », « suspension ou limitation de l’exécution » ainsi que les effets d’une décision de suspension de la force exécutoire de l’acte par un État membre.
Du: 10/03/2023 En savoir plus8 février 2023 : L’associé d’une société est en principe représenté par le représentant légal d’une société dans les litiges opposant la société à des tiers. Il pourra toutefois former tierce opposition contre un jugement auquel il n’a pas été parti en son nom propre s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre. En l’espèce, il s’agissait d’un jugement arrêtant la désignation d’un mandataire ad hoc ayant pour mission d’exercer les droits de vote de l’associé requérant.
Du: 10/03/2023 En savoir plus15 février 2023 : L’article L. 145-1 permet une déspécialisation du bail commercial lors de sa cession pour cause de départ à la retraite ou invalidité. Il ne lie toutefois pas le bailleur qui pourra demander un déplafonnement du loyer en raison du changement de destination lors du renouvellement du bail commercial.
Du: 10/03/2023 En savoir plusL’effet interruptif de prescription d’une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu’à une ordonnance d’homologation du projet ou de l’accord de répartition du prix de vente de l’immeuble, soit jusqu’à un état de répartition établi par le juge, ou, lorsqu’il n’y a qu’un seul créancier répondant aux critères de l’article L. 331-1 du code des procédures civiles d’exécution, jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification du paiement ou, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision tranchant la contestation formée dans ce délai.
Du: 07/03/2023 En savoir plusEn application de l’article L. 624-2 du code de commerce, le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur la régularité d’une déclaration de créance effectuée à l’occasion d’une procédure collective, (compétence exclusive du juge-commissaire). En conséquence, la contestation d’une déclaration de créance formée devant une cour d’appel, qui statue avec les pouvoirs du juge de l’exécution, est irrecevable.
Du: 07/03/2023 En savoir plusIl résulte de l’article 4 du code de procédure civile qu’il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi. Viole ce texte la cour d’appel qui dit n’y avoir lieu de statuer sur une demande en paiement du prix d’un marché de travaux au motif que le créancier disposait déjà d’un titre exécutoire délivré par un huissier de justice en application de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier.
Du: 07/03/2023 En savoir plusEn application des articles 2224 du code civil et L. 218-2, du code de la consommation, l’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action. Cette date est par principe caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance exigible.
Du: 07/03/2023 En savoir plusReproduction des dispositions du code de la consommation sur le formalisme : Prive sa décision de base légale la cour retenant que les dispositions du code de la consommation reproduites sur le bon de commande n’étaient pas précisément celles qui fixaient les règles dont l’inobservation fondait la demande d’annulation formée par les consommateurs, de sorte que ceux-ci avaient exécuté volontairement le contrat en connaissance du vice qu’ils invoquaient.
Du: 07/03/2023 En savoir plusAyant relevé que les clauses relatives à l’objet des contrats étaient parfaitement claires, s’agissant de prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise, que les emprunteurs percevaient leurs revenus en francs suisses au temps de la conclusion des contrats et qu’il n’existait aucun risque de change, une cour d’appel en déduit exactement que les clauses ne présentaient pas un caractère abusif.
Du: 07/03/2023 En savoir plusEn application de l’article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, un emprunt qui n’est qu’accessoirement affecté au remboursement de précédents crédits immobiliers n’entre pas dans le champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives aux crédits immobiliers.
Du: 07/03/2023 En savoir plusL’acquéreur doit agir dans les deux ans de l’assignation principale délivrée à son encontre en matière d’action récursoire en garantie des vices cachés. La prescription quinquennale du code de commerce, enfermant l’exercice de cette action à compter de la vente, est suspendue jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherchée, soit, en principe, jusqu’à ce même événement
Du: 07/03/2023 En savoir plusPreuve en matière de diversification des activités et d’atteinte à la renommée : Rejet du recours formé par la société Rolex SA qui s’était opposée à l’enregistrement d’une marque figurative portant sur la représentation d’une couronne à cinq branches par le Tribunal de l’Union européenne.
Du: 07/03/2023 En savoir plusLa condamnation du lanceur d’alerte des « Lux Leaks » au titre de sa divulgation des documents confidentiels obtenus sur son lieu de travail constitue une ingérence dans le droit à la liberté d’expression de ce dernier, en particulier de son droit de communiquer des informations. Cette ingérence n’est pas nécessaire dans une société démocratique.
Du: 24/02/2023 En savoir plusLa SAS FORSETI, éditeur du site Doctrine.Fr, gagne son procès en première instance l’opposant à Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Wolters Kluwer. Ces derniers l’avaient assigné pour pratique commerciale trompeuse, concurrence déloyale et parasitisme. Ils ont été condamnés à 50.000 € pour procédure abusive et 125.000 € d’article 700.
Du: 24/02/2023 En savoir plusLes droits concurrents sur un immeuble grevé d’une clause de tontine, dont est titulaire la personne mise en cause, constituent un bien dont la confiscation est possible et dont la saisie, qui ne suspend ni l’usage du bien ni le droit d’en percevoir les fruits, s’étend nécessairement à la totalité de l’immeuble.
Du: 23/02/2023 En savoir plusSampling : la partie de l’œuvre « The bridge is broken » dont la reprise était reprochée ne constituait pas un « gimmick », n’était pas un élément déterminant qui permettait de caractériser la personnalité de l’auteur et ne participait pas de l’originalité de l’œuvre première prise dans son ensemble.
Du: 23/02/2023 En savoir plusLa cour de renvoi doit considérer le dispositif des premières conclusions remises par l’appelant à la cour d’appel dont la décision a été cassée et non le dispositif des premières conclusions notifiées par l’appelant sur renvoi après cassation, afin d’examiner la recevabilité de demandes au regard du principe de concentration des prétentions posé par l’article 910-4 du code de procédure civile.
Du: 23/02/2023 En savoir plusL’assureur a l’obligation d’indiquer à l’assuré au sein de sa police d’assurance les motifs ordinaires d’interruption de prescription. Toutefois il n’a pas à lui préciser les hypothèses dans lesquelles cette interruption est non avenue en application de l’article 2243 du code civil.
Du: 22/02/2023 En savoir plusLa décision d’engager l’action prévue à l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des finances publiques, quand bien même seul le comptable public peut exercer l’action, ne constitue pas une décision soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable au sens de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration
Du: 22/02/2023 En savoir plusLe bailleur qui se prévaut d’un empiétement au soutien d’une action en responsabilité exerce une action personnelle, soumise à la prescription quinquennale qui court à compter de la connaissance des faits lui permettant de l’exercer, soit de sa connaissance de l’empiétement.
Du: 22/02/2023 En savoir plusLa compétence du juge saisi de la rétractation de la mesure qu’il a ordonnée sur requête ne peut être contestée sur le fondement de l’article 845, alinéa 3, du code de procédure civile qu’au moyen d’une exception d’incompétence invoquée in limine litis et non par une fin de non-recevoir tirée de son défaut de pouvoir juridictionnel.
Du: 22/02/2023 En savoir plusLes conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés et l’existence d’une convention contraire à son maintien est appréciée souverainement par les juges du fond. Le fait que le chemin litigieux rejoigne un chemin rural dont ni le cours ni le débouché ne sont connus n’exclut pas la qualification de chemin d’exploitation.
Du: 16/02/2023 En savoir plusEn application de l’article L. 224-63 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de dix jours à compter de la réception pour formuler des réserves dans le cadre d’un contrat de déménagement. Viole cet article l’arrêt d’appel qui condamne le consommateur au paiement du prix de déménagement tout en constatant que ce dernier n’avait pas été mis en mesure de vérifier l’état de ses biens puis de prendre effectivement possession de la chose livrée.
Du: 16/02/2023 En savoir plusLes voyageurs dont le voyage à forfait a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de covid-19 peuvent avoir droit à une réduction du prix du voyage en application de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015, dite « directive Travel », qui prévoit que le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis.
Du: 16/02/2023 En savoir plusEn vue de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire, si l’obligation d’une convocation par le greffe du débiteur s’impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d’office ou que l’ouverture de la procédure collective est demandée sur requête du ministère public, elle ne s’applique pas lorsque la demande de conversion est formée sur requête d’un mandataire.
Du: 16/02/2023 En savoir plusCompétence exclusive du JEX en matière de saisies-conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au Président du Tribunal de commerce
Du: 02/02/2023 En savoir plusViole l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme l’arrêt d’appel, qui pour rejeter une demande en démolition d’un parc éolien formée par des associations de protection de la nature, retient que l’annulation du permis de construire par le juge administratif était motivée par une insuffisance de l’étude d’impact relative à la présente d’un couple d’aigles royaux et non par la méconnaissance de règles de fond en matière d’utilisation des espaces.
Du: 01/02/2023 En savoir plusLa mission d’assistance confiée à l’administrateur judiciaire n’enlève pas au débiteur en redressement judiciaire la qualité à agir pour conclure seul pour défendre à une action patrimoniale dirigée contre lui, pourvu que cette action ait également été dirigée contre son administrateur.
Du: 01/02/2023 En savoir plusSelon l’article 910-2 du code de procédure civile, la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident (délais Magendie). L’interruption de ces délais produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur.
Du: 27/01/2023 En savoir plusLe délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, pour qu’un créancier assigne son débiteur en ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle la radiation du débiteur est mentionnée sur le registre du commerce et des sociétés.
Du: 27/01/2023 En savoir plusL’instance d’appel prenant fin avec l’arrêt de la cour, l’appelant qui a listé les chefs du jugement attaqués au moyen d’une annexe sans démonstration d’un empêchement technique ne peut se prévaloir du décret du 25 février 2022 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel.
Du: 25/01/2023 En savoir plusLe fait que le contrat d’assurance vie ne prélève pas de frais ou d’indemnités en cas de rachat, ni ne prévoit de taux d’intérêt garanti, de garanties de fidélité, de valeurs de réduction et de participation aux bénéfices est, pour l’assuré, une information essentielle, qui doit figurer dans la note d’information.
Du: 20/01/2023 En savoir plusMéconnaît, les articles 1383 et 1383-2 du code civil, l’arrêt d’appel qui retient que la reconnaissance des modalités de calcul d’un préjudice constitue un aveu judiciaire, alors que les conclusions de celle-ci portaient sur une appréciation en droit et ne constituaient pas l’aveu d’un fait.
Du: 19/01/2023 En savoir plusDes prétextes fallacieux avancés par des commerciaux pour que des assurés résilient leur contrat d’assurance, conclu par ces mêmes commerciaux quelque temps plus tôt, leur société ayant été mandatée par une société de courtage pour la distribution de contrats d’assurance dépendances et obsèques sont insusceptibles de caractériser des faits d’escroquerie.
Du: 18/01/2023 En savoir plusL’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits fait renaître la décision initiale, mais le recours gracieux alors formé contre cette décision ne conserve pas le délai de recours contentieux si un premier recours avait déjà été formé contre la décision initiale.
Du: 18/01/2023 En savoir plusEst légalement justifié l’arrêt qui constate que, compte tenu de la date à laquelle la décision dont il est demandé rectification a été signifiée à une partie, celle-ci disposait d’un délai de neuf mois pour agir en rectification de la décision et disposait donc d’un recours effectif.
Du: 18/01/2023 En savoir plusL’assignation principale en référé du maître de l’ouvrage ne fait pas courir le délai de prescription dont disposent les constructeurs pour exercer entre eux leurs recours si elle n’est pas accompagnée d’une demande d’exécution en nature ou en paiement, notamment par provision.
Du: 12/01/2023 En savoir plusLes dispositions du IV de l’article L. 641-9 du code de commerce selon lesquelles le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d’une succession ouverte après l’ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Du: 05/01/2023 En savoir plusLes clauses qui formulent des exigences générales et précises à la charge de l’assuré, auxquelles la garantie de l’assureur est subordonnée, constituent des conditions de la garantie peu important que la sanction de leur non-respect ne fasse pas l’objet d’une mention expresse.
Du: 05/01/2023 En savoir plusUne demande de concours de la force publique remise sous forme papier – et non par voie électronique en faisant usage du système d’information prévu à l’article L. 431-2 du code des procédures civiles d’exécution –, n’est pas régulièrement introduite dans le cadre d’une procédure d’expulsion et ne fait pas naître de refus de concours de la force publique ouvrant droit à indemnisation.
Du: 08/12/2022 En savoir plusL’autorité de la concurrence précise les conditions de concentration entre deux sociétés opérant sur le marché de la distribution pharmaceutique : cette opération doit respecter des engagements comportementaux, garantissant l’absence de dégradation des conditions commerciales de la vente de médicaments pour les pharmaciens.
Du: 01/12/2022 En savoir plusLes informations couvertes par le secret médical ne peuvent être échangées qu’entre médecins participant à la même prise en charge médicale. Un médecin-conseil d’assurance ne peut donc pas remettre à l’expert judiciaire un document médical en cas d’opposition de l’intéressé.
Du: 30/11/2022 En savoir plusEncourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevables les demandes d’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions formées par les proches d’une victime directe d’un acte de terrorisme au motif que leur qualité d’ayants droit fait défaut.
Du: 30/11/2022 En savoir plusLe délit d’abus de confiance suppose, pour être caractérisé, la preuve d’un détournement de fonds, non rapportée par un usage de ces fonds, différent de celui convenu par les parties : ces fonds doivent avoir été préalablement remis à titre précaire et non pas en pleine propriété.
Du: 30/11/2022 En savoir plusLa directive 2014/104 relative aux actions en réparation des pratiques anticoncurrentielle prévoit que les juridictions nationales peuvent enjoindre la personne en possession des preuves de la pratique anticoncurrentielle de produire non seulement les données brutes prouvant la pratique mais aussi un document nouveau agrégeant ou classant les données.
Du: 25/11/2022 En savoir plusLe service Google Ads ne commet pas d’abus manifeste, donc de trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés, lorsqu’il applique de manière objective, transparente et non discriminatoire les conditions contractuelles d’utilisation de ses services.
Du: 24/11/2022 En savoir plusConcentration des prétentions et procédure collective : attention à la chronologie entre la demande de fixation d’une créance au passif de la procédure collective contenue dans des conclusions de l’intimé et le délai de l’article 910-4 du Code de procédure civile sous peine d’irrecevabilité
Du: 18/11/2022 En savoir plusLe juge-commissaire n’est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. La revendication d’un droit né postérieurement relève de l’application des dispositions du code civil.
Du: 16/11/2022 En savoir plusLe fait pour une personne de s’être trouvée à proximité du lieu d’un attentat et d’en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à lui conférer la qualité de victime lui ouvrant le droit d’être indemnisée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme (FGTI).
Du: 10/11/2022 En savoir plusLa présomption de non-répercussion des surcoûts subis par les victimes des ententes horizontales prévue par la directive relative aux actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles ne peut être prise en compte dès l’expiration du délai de transposition car étant incompatible avec le droit national de la responsabilité civile.
Du: 09/11/2022 En savoir plusL’article L. 218-2 du code de la consommation, qui réserve aux seuls consommateurs le bénéfice de la prescription biennale de l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent, n’est pas contraire à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Du: 20/10/2022 En savoir plusLe droit de l’Union s’oppose à des mesures prévoyant à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché dont font partie les opérations d’initiés, une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement.
Du: 20/10/2022 En savoir plusLa personne morale dont l’activité consiste à proposer d’adhérer sur une base volontaire, en contrepartie d’une rémunération qu’elle perçoit de ses clients, à une assurance de groupe qu’elle a préalablement souscrite auprès d’une compagnie d’assurances relève de la notion d’« intermédiaire d’assurance » et donc de celle de « distributeur de produits d’assurance »,.
Du: 14/10/2022 En savoir plusL’autorité nationale chargée de l’application du règlement 261/2004/CE du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens peut obliger un transporteur à indemniser des passagers en cas de retard important de vol si l’État membre concerné lui ait conféré une compétence à cet effet.
Du: 13/10/2022 En savoir plusConstitue une condition de la garantie et non une clause d’exclusion la clause du contrat d’assurance de transport maritime de bétail subordonnant la garantie à l’exigence générale et précise de faire intervenir un vétérinaire en cas de maladie ou de blessure de l’animal.
Du: 12/10/2022 En savoir plusL’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif suppose la démonstration d’une faute et n’est pas caractérisé par les juges qui relèvent que la demande du liquidateur judiciaire n’était pas fondée ni adaptée aux conséquences des manquements imputés au dirigeant.
Du: 06/10/2022 En savoir plusInstruire et juger une demande « en la forme des référés » : malgré l’emploi de la formule erronée selon laquelle le président du tribunal statue « en la forme des référés » dans l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945, la demande doit être instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.
Du: 29/09/2022 En savoir plusEn présence d’une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, la demande d’exécution en nature peut être rejetée et la violation du cahier des charges du lotissement doit être sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts.
Du: 22/07/2022 En savoir plusSi l’appelant n’est pas tenu de mentionner dans la déclaration d’appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu’il critique, lorsqu’il entend se prévaloir de l’indivisibilité de l’objet du litige, il n’en doit pas moins se référer, dans la déclaration, à cette indivisibilité.
Du: 13/07/2022 En savoir plusPour faire courir le délai au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation ultérieure, la lettre adressée par le mandataire judiciaire doit obligatoirement contenir un avertissement quant aux conséquences de son abstention par la reproduction de l’article L. 622-27 du code de commerce.
Du: 13/07/2022 En savoir plusLe cabinet
