Les essentiels

Articles: Veille législative

9 juin 2023 : La loi visant à encadrer les pratiques des influenceurs sur les réseaux, notamment concernant les allégations nutritionnelles et de santé, a été promulguée au JO. On citera à titre d’exemple l’interdiction de la promotion de la chirurgie esthétique, de produits contenant de la nicotine, de produits ou services financiers. La promotion des jeux d’argent ou de hasard est strictement encadrée.

Du: 19/06/2023 En savoir plus

27 mars 2023 : La Commission européenne lance une initiative de clarification des règles applicables en matière d’abus de position dominante.

Du: 09/06/2023 En savoir plus

9 mars 2023 : La loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans divers domaines : protection des épargnants, entreprises, accessibilité des produits et services internet, congés des salariés, parents ou proches aidants, droit des voyageurs ferroviaires…

Du: 11/04/2023 En savoir plus

30 mars 2023 : Adoption de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux dont les articles prévoient notamment la définition juridique de l’influenceur commercial, de l’agent d’influenceur, l’encadrement de la promotion de biens et services sur réseaux sociaux, la coopération entre les plateformes et les autorités administratives pour lutter contre la publication de contenus mensongers et une sensibilisation contre la manipulation et les risques d’escroquerie en ligne dans le cadre de la formation à l’utilisation des outils numériques.

Du: 07/04/2023 En savoir plus

30 mars 2023 : La loi dite « Egalim 3 » a été publiée au Journal officiel du 31 mars et poursuit le rééquilibrage des négociations commerciales, l’accroissement des règles relatives aux pénalités logistiques, la répartition de la valeur au cours de la chaîne de distribution et l’application du droit français aux centrales d’achat internationales..

Du: 05/04/2023 En savoir plus

9 mars 2023 : La loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans divers domaines : protection des épargnants, entreprises, accessibilité des produits et services internet, congés des salariés, parents ou proches aidants, droit des voyageurs ferroviaires…

Du: 04/04/2023 En savoir plus

Contrats d’assurance affinitaires, recommandation du Comité Consultatif du Secteur Financier pour un renforcement de l’obligation d’information du consommateur face aux pratiques commerciales douteuses mises en œuvre dans le secteur

Du: 24/01/2023 En savoir plus

Taxe d’habitation, nouvelle obligation déclarative des conditions d’occupation des locaux d’habitation en ligne pour les propriétaires

Du: 23/01/2023 En savoir plus

Procédures d’action de groupe, étude par l’Assemblée d’une proposition de loi début mars

Du: 15/12/2022 En savoir plus

Adoption par l’Assemblée d’une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Du: 02/12/2022 En savoir plus

Réforme du régime de réélection des juges consulaires des Tribunaux de commerce

Du: 24/10/2022 En savoir plus

Facilité de la résiliation des contrats d’assurance par la loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat

Du: 16/08/2022 En savoir plus

Modification en matière de transport routier de marchandises par la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022

Du: 16/08/2022 En savoir plus

Modification de plusieurs dispositions du Code de la consommation par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Du: 16/08/2022 En savoir plus

Précisions sur les aspects fiscaux de la transmission d’entreprise par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Du: 16/08/2022 En savoir plus

Mesures prises en matière immobilière par la loi « Pouvoir d’achat » n°2022-1158 du 16 août 2022

Du: 16/08/2022 En savoir plus

Généralisation au 1er septembre 2022 du droit de changer d’assurance en matière de prêts immobiliers

Du: 28/02/2022 En savoir plus

Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Du: 22/02/2022 En savoir plus
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Compétence pour les mentions figurant au RCS au regard de l’article 24, § 3, du règlement Bruxelles I bis relatif aux registres publics.
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Contrats collectifs d’assurance-vie, appelés unit-linked et pratiques commerciales déloyales
Le service Google Ads ne commet pas d’abus manifeste, donc de trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés, lorsqu’il applique de manière objective, transparente et non discriminatoire les conditions contractuelles d’utilisation de ses services.
22 mars 2023 : La Cour de cassation retient que le premier président de la cour d’appel de Paris est compétent pour statuer sur les demandes présentées contre les communications de l’Autorité de la Concurrence. Elle le déduit de la décision du Tribunal des conflits aux termes de laquelle la demande tendant à faire cesser la diffusion par l’Autorité de la concurrence, concomitamment à la mise en ligne d’une décision de sanction sur son site internet, d’une vidéo et de commentaires, qui n’est pas indissociable de la décision de sanction particulière à laquelle elle se rapporte, s’analyse en une demande de sursis à exécution au sens de l’article L.464-8 du code de commerce.
24 mai 2023 : Les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire sont payées à leur échéance notamment si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique. Tel n’est pas le cas de la taxe foncière, qui ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur.
Opposition du droit de l’Union, en l’absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un Etat membre, à une législation nationale prévoyant le transfert et le traitement des données Passenger Name Record
9 mars 2023 : Règlement Bruxelles I bis : la Cour de justice fournit de nouvelles indications pour distinguer le consommateur du professionnel.
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Pivoine Avocats

Le cabinet d'avocats Pivoine Avocats conseille et accompagne ses clients dans leur dé veloppement commercial et intervient en corporate et en contentieux sur la France entière

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17 mai 2023 : La nouveauté d’une invention ne peut être ruinée que par une antériorité de toutes pièces qui implique une identité d’éléments, de forme, d’agencement, de fonctionnement et de résultat technique.

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7 juin 2023 : Un notaire, nommé pour la création d’un office dans une zone d’installation libre à la suite d’un tirage au sort, qui n’a pas l’intention réelle de s’installe, ne peut céder son droit de présentation pour le prix symbolique de 1 € à un autre notaire qui n’avait pas obtenu un rang suffisant. Une telle vente est illicite, et atteinte d’une nullité absolue que le garde des Sceaux est légitime à demander.