Les essentiels

Articles: Veille législative

9 mars 2023 : La loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans divers domaines : protection des épargnants, entreprises, accessibilité des produits et services internet, congés des salariés, parents ou proches aidants, droit des voyageurs ferroviaires…

Du: 11/04/2023 En savoir plus

30 mars 2023 : Adoption de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux dont les articles prévoient notamment la définition juridique de l’influenceur commercial, de l’agent d’influenceur, l’encadrement de la promotion de biens et services sur réseaux sociaux, la coopération entre les plateformes et les autorités administratives pour lutter contre la publication de contenus mensongers et une sensibilisation contre la manipulation et les risques d’escroquerie en ligne dans le cadre de la formation à l’utilisation des outils numériques.

Du: 07/04/2023 En savoir plus

30 mars 2023 : La loi dite « Egalim 3 » a été publiée au Journal officiel du 31 mars et poursuit le rééquilibrage des négociations commerciales, l’accroissement des règles relatives aux pénalités logistiques, la répartition de la valeur au cours de la chaîne de distribution et l’application du droit français aux centrales d’achat internationales..

Du: 05/04/2023 En savoir plus

9 mars 2023 : La loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans divers domaines : protection des épargnants, entreprises, accessibilité des produits et services internet, congés des salariés, parents ou proches aidants, droit des voyageurs ferroviaires…

Du: 04/04/2023 En savoir plus

Contrats d’assurance affinitaires, recommandation du Comité Consultatif du Secteur Financier pour un renforcement de l’obligation d’information du consommateur face aux pratiques commerciales douteuses mises en œuvre dans le secteur

Du: 24/01/2023 En savoir plus

Taxe d’habitation, nouvelle obligation déclarative des conditions d’occupation des locaux d’habitation en ligne pour les propriétaires

Du: 23/01/2023 En savoir plus

Procédures d’action de groupe, étude par l’Assemblée d’une proposition de loi début mars

Du: 15/12/2022 En savoir plus

Adoption par l’Assemblée d’une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Du: 02/12/2022 En savoir plus

Réforme du régime de réélection des juges consulaires des Tribunaux de commerce

Du: 24/10/2022 En savoir plus

Facilité de la résiliation des contrats d’assurance par la loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat

Du: 16/08/2022 En savoir plus

Modification en matière de transport routier de marchandises par la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022

Du: 16/08/2022 En savoir plus

Modification de plusieurs dispositions du Code de la consommation par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Du: 16/08/2022 En savoir plus

Précisions sur les aspects fiscaux de la transmission d’entreprise par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Du: 16/08/2022 En savoir plus

Mesures prises en matière immobilière par la loi « Pouvoir d’achat » n°2022-1158 du 16 août 2022

Du: 16/08/2022 En savoir plus

Généralisation au 1er septembre 2022 du droit de changer d’assurance en matière de prêts immobiliers

Du: 28/02/2022 En savoir plus

Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Du: 22/02/2022 En savoir plus
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19 avril 2023 : Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture de la procédure de rétablissement professionnel qu’à concurrence du montant indiqué dans l’état chiffré des créances.
5 avril 2023 : L’aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information tel que celui prévu par l’article 1112-1 du Code civil.
Application du « bouclier loyers » aux Indices de Référence des Loyers du 3e trimestre de l’année 2022
13 mars 2023 : L’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l’exécution. Ainsi, l’action en répétition de l’indu introduite pour obtenir la restitution d’une somme versée à une collectivité territoriale, dont le paiement a été annulé, relève de la compétence du juge judiciaire.
Réforme du régime de réélection des juges consulaires des Tribunaux de commerce
30 mars 2023 : L’assureur automobile qui a indemnisé la victime d’un accident de la circulation ne peut exercer de recours subrogatoire contre les passagers du véhicule dont il est tenu de garantir la responsabilité civile, même en cas de faute de leur part en application de l’article L. 211-1, alinéas 1 à 3 du code des assurances.
Pas d’abattement tenant compte de la vétusté des locaux expropriés à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société
Garantie de l’existence d’un audiovisuel public indépendant par le Conseil constitutionnel
17 mai 2023 : En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Il incombe donc à une cour d’appel, eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière, de relever d’office l’irrecevabilité de l’appel lorsque les créanciers inscrits n’ont pas été intimés.
Le juge de l’exécution peut statuer sur un retrait litigieux et son incidence sur la créance lorsqu’il est saisi d’une demande en mainlevée d’une saisie-attribution
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Le cabinet d'avocats Pivoine Avocats conseille et accompagne ses clients dans leur dé veloppement commercial et intervient en corporate et en contentieux sur la France entière

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22 mars 2023 : La Cour de cassation précise les conditions pour qu’une publicité comparative soit trompeuse et donc illicite au sens du droit de la consommation : elle doit être susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse.

5 avril 2023 : L’aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information tel que celui prévu par l’article 1112-1 du Code civil.

Impossibilité pour le débiteur de former un appel principal contre un jugement rejetant la demande de report de la date de cessation des paiements

1er mars 2023 : la Cour de cassation précise sa jurisprudence relative aux prêts libellés en devise étrangère : la clause permettant d’emprunter et de rembourser dans une même devise étrangère n’est pas nécessairement abusive si il n’existe aucun risque de change.

9 mars 2023 : La Cour de cassation retient que : – En application de l’article 1725 du Code civil, une société civile, bailleresse, doit garantir le preneur des troubles que ses associés apportent à sa jouissance par voies de fait. – En application des articles 1315, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1870 alinéas 1 et 2 du Code civil, une société civile est présumée continuer avec les héritiers, sauf à ce que celui qui dénie la qualité d’associé à l’héritier de l’associé décédé établisse qu’il existe une stipulation statutaire contraire

8 février 2023 : Aux termes la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports est régie par les dispositions de celle-ci. Il s’ensuit que l’action en remboursement des frais d’entreposage de la marchandise, payés par un sous-traitant du transporteur à la suite du droit de rétention exercé sur les instructions du transporteur non réglé de ses frais de transport se prescrit conformément aux dispositions de l’article 32 de la CMR