Les essentiels

Articles: Veille législative

9 juin 2023 : La loi visant à encadrer les pratiques des influenceurs sur les réseaux, notamment concernant les allégations nutritionnelles et de santé, a été promulguée au JO. On citera à titre d’exemple l’interdiction de la promotion de la chirurgie esthétique, de produits contenant de la nicotine, de produits ou services financiers. La promotion des jeux d’argent ou de hasard est strictement encadrée.

Du: 19/06/2023 En savoir plus

27 mars 2023 : La Commission européenne lance une initiative de clarification des règles applicables en matière d’abus de position dominante.

Du: 09/06/2023 En savoir plus

9 mars 2023 : La loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans divers domaines : protection des épargnants, entreprises, accessibilité des produits et services internet, congés des salariés, parents ou proches aidants, droit des voyageurs ferroviaires…

Du: 11/04/2023 En savoir plus

30 mars 2023 : Adoption de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux dont les articles prévoient notamment la définition juridique de l’influenceur commercial, de l’agent d’influenceur, l’encadrement de la promotion de biens et services sur réseaux sociaux, la coopération entre les plateformes et les autorités administratives pour lutter contre la publication de contenus mensongers et une sensibilisation contre la manipulation et les risques d’escroquerie en ligne dans le cadre de la formation à l’utilisation des outils numériques.

Du: 07/04/2023 En savoir plus

30 mars 2023 : La loi dite « Egalim 3 » a été publiée au Journal officiel du 31 mars et poursuit le rééquilibrage des négociations commerciales, l’accroissement des règles relatives aux pénalités logistiques, la répartition de la valeur au cours de la chaîne de distribution et l’application du droit français aux centrales d’achat internationales..

Du: 05/04/2023 En savoir plus

9 mars 2023 : La loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans divers domaines : protection des épargnants, entreprises, accessibilité des produits et services internet, congés des salariés, parents ou proches aidants, droit des voyageurs ferroviaires…

Du: 04/04/2023 En savoir plus

Contrats d’assurance affinitaires, recommandation du Comité Consultatif du Secteur Financier pour un renforcement de l’obligation d’information du consommateur face aux pratiques commerciales douteuses mises en œuvre dans le secteur

Du: 24/01/2023 En savoir plus

Taxe d’habitation, nouvelle obligation déclarative des conditions d’occupation des locaux d’habitation en ligne pour les propriétaires

Du: 23/01/2023 En savoir plus

Procédures d’action de groupe, étude par l’Assemblée d’une proposition de loi début mars

Du: 15/12/2022 En savoir plus

Adoption par l’Assemblée d’une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Du: 02/12/2022 En savoir plus

Réforme du régime de réélection des juges consulaires des Tribunaux de commerce

Du: 24/10/2022 En savoir plus

Facilité de la résiliation des contrats d’assurance par la loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat

Du: 16/08/2022 En savoir plus

Modification en matière de transport routier de marchandises par la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022

Du: 16/08/2022 En savoir plus

Modification de plusieurs dispositions du Code de la consommation par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Du: 16/08/2022 En savoir plus

Précisions sur les aspects fiscaux de la transmission d’entreprise par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Du: 16/08/2022 En savoir plus

Mesures prises en matière immobilière par la loi « Pouvoir d’achat » n°2022-1158 du 16 août 2022

Du: 16/08/2022 En savoir plus

Généralisation au 1er septembre 2022 du droit de changer d’assurance en matière de prêts immobiliers

Du: 28/02/2022 En savoir plus

Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Du: 22/02/2022 En savoir plus
Categories
Articles populaires
30 mars 2023 : Adoption de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux dont les articles prévoient notamment la définition juridique de l’influenceur commercial, de l’agent d’influenceur, l’encadrement de la promotion de biens et services sur réseaux sociaux, la coopération entre les plateformes et les autorités administratives pour lutter contre la publication de contenus mensongers et une sensibilisation contre la manipulation et les risques d’escroquerie en ligne dans le cadre de la formation à l’utilisation des outils numériques.
Entrée en vigueur, le 1er septembre 2022, des nouvelles dispositions du décret du 17 juin 2022, relatives aux demandes de certificat de nationalité française
13 avril 2023 : Lorsque l’immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté préfectoral le déclarant insalubre à titre irrémédiable, il n’est pas possible d’écarter les règles d’évaluation de l’article L. 511-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique au motif qu’il existe un doute sur l’intention de l’expropriant de démolir le bien.
Il n’est pas exigé que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d’appel figurent formellement sous un paragraphe intitulé « discussion » pour que la cour les examine, ils doivent seulement apparaître de manière claire et lisible.
Dans leurs rapports directs, l’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur.
La personne morale dont l’activité consiste à proposer d’adhérer sur une base volontaire, en contrepartie d’une rémunération qu’elle perçoit de ses clients, à une assurance de groupe qu’elle a préalablement souscrite auprès d’une compagnie d’assurances relève de la notion d’« intermédiaire d’assurance » et donc de celle de « distributeur de produits d’assurance »,.
Rappel de l’inapplicabilité des dispositions de l’article L. 145-41 du Code de commerce aux baux dérogatoires
17 mai 2023 : L’article 10 de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, autorisant à titre expérimental l’utilisation de la vidéosurveillance intelligente, notamment au moyen de drones est conforme à la constitution.
16 mars 2023 : La conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles s’appréciant au moment de la délivrance du bien, le vendeur ne manque pas à son obligation de délivrance, peu important l’effet rétroactif de la caducité du permis de construire résultant d’un jugement rendu sur une demande postérieure à la vente.
5 avril 2023 : La Cour de cassation déduit de l’article 214 du code civil que sauf convention contraire des époux, l’époux séparé de biens qui apporte en capital des fonds personnels pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre époux et affecté à l’usage familial ne contribue pas aux charges du mariage.
Le cabinet
Profile Pic
Pivoine Avocats

Le cabinet d'avocats Pivoine Avocats conseille et accompagne ses clients dans leur dé veloppement commercial et intervient en corporate et en contentieux sur la France entière

Autres articles

Cour Européenne des Droits de l’Homme et propriété intellectuelle: constatation pour la première fois d’une violation procédurale en raison de défaillances dans une enquête pénale

La personne morale dont l’activité consiste à proposer d’adhérer sur une base volontaire, en contrepartie d’une rémunération qu’elle perçoit de ses clients, à une assurance de groupe qu’elle a préalablement souscrite auprès d’une compagnie d’assurances relève de la notion d’« intermédiaire d’assurance » et donc de celle de « distributeur de produits d’assurance »,.

17 mai 2023 : L’article 922 du code de procédure n’impose pas que soient jointes à la copie de l’assignation remise au greffe, les pièces, destinées à l’information de l’intimé, mentionnées à l’article 920 du code de procédure civile.

30 mars 2023 : La disposition qui impose au bailleur de reloger un locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond dans un périmètre géographique strictement défini, porte une atteinte disproportionnelle aux conditions d’exercice du droit de propriété du bailleur.

Arbitrage de la Cour de cassation sur la qualification d’éditeur et d’hébergeur

L’action en injonction de procéder à la publication des pièces et actes au Registre du commerce et des sociétés (prévue à l’article L. 123-5-1 du code de commerce) n’est pas soumise au délai de prescription prévue par l’article 2224 du code civil