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Covid 19 : la Cour de cassation estime que l’assureur peut refuser sa garantie « pertes d’exploitation » aux restaurateurs ayant été contraints de fermer leur établissement durant la pandémie

Du: 01/12/2022 En savoir plus

Publication du décret relatif aux difficultés de l’entrepreneur individuel

Du: 14/06/2022 En savoir plus

Secret professionnel et opérations de visite et saisie en droit de la concurrence

Du: 25/05/2022 En savoir plus
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17 mai 2023 : Selon les dispositions des articles 1355 du Code civil et R.723-7 du Code de la consommation, n’a pas l’autorité de la chose jugée la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créances.
La Cour de cassation transmet une QPC concernant le régime de l’exonération pour risque de développement dans l’affaire du Mediator.
Pas de manquement à son obligation de mise à disposition d’un logement décent pour le bailleur n’ayant pas installé des garde-corps dans les immeubles anciens
6 avril 2023 : Une demande d’expertise in futurum fondée sur l’article 145 du code de procédure civile peut être formulée afin de recueillir les éléments de preuve nécessaires à l’évaluation et à la fixation des indemnités d’éviction et d’occupation, nonobstant l’existence d’une instance relative à la seule annulation d’un congé refusant le renouvellement d’un bail commercial et offrant le paiement d’une indemnité d’éviction.
8 février 2023 : La courte citation d’une œuvre est licite dès lors qu’elle est justifiée par un caractère d’analyse et le seul fait que le texte d’une chanson soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l’auteur.
13 avril 2023 : En cas de contrat location conclu entre un entrepreneur, dans le cadre de l’exécution de travaux confiés par un maître d’ouvrage, et un propriétaire de matériel qui assure des prestations de transport, montage et démontage du matériel, le maître d’ouvrage ne peut, en cas de dommage causé à un bien à l’occasion de l’une de ces prestations, engager la responsabilité de l’entrepreneur loueur en l’absence de relation de sous-traitance avec le propriétaire du matériel.
4 avril 2023 : Résistance de la CA de Paris : Les associés d’une SAS sont libres de définir dans les statuts une procédure d’adoption des décisions collectives – y compris celles portant sur une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription – par un vote qui n’applique pas une règle de majorité, telle qu’une condition de seuil dont la seule atteinte permet de considérer comme adoptée la résolution soumise au vote
Ne constitue pas un accident de la circulation, la chute d’une victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé lorsqu’aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n’en est à l’origine
Précision sur la recevabilité de l’action en justice d’une association
Pas d’obstacle au contrôle des clauses abusives devant le Juge de l’Exécution statuant lors de l’audience d’orientation malgré l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif d’une procédure collective
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2 juin 2023 : Saisie par le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière.

Contrats d’assurance affinitaires, recommandation du Comité Consultatif du Secteur Financier pour un renforcement de l’obligation d’information du consommateur face aux pratiques commerciales douteuses mises en œuvre dans le secteur

Saisie d’un bien commun grevé d’hypothèque

25 mai 2023 : Il résulte de l’article L. 141-4 du code des assurances qui s’applique à la modification du contrat d’assurance résultant d’un accord collectif que la remise de la notice d’information définissant les nouvelles garanties est une condition de leur opposabilité à l’adhérent.

23 mars 2023 : En cas d’indivisibilité du litige, l’appelant peut former un nouvel appel à l’encontre de la partie omise sur son premier acte d’appel postérieurement à son délai imparti pour conclure et avant l’audience de plaidoirie.

En application de l’article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, un emprunt qui n’est qu’accessoirement affecté au remboursement de précédents crédits immobiliers n’entre pas dans le champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives aux crédits immobiliers.