Articles: Veille réglementaire
26 mai 2023 : Le syndicat national de l’édition diffuse une clause-type à intégrer dans les conditions générales d’utilisation des sites internet des éditeurs ou, à défaut dans leurs mentions légales afin de leur permettre d’exercer la faculté d’opt-out prévu par le décret du 23 juin 2022 permettant de s’opposer à l’utilisation de ses contenus par des intelligences artificielles.
Du: 26/06/2023 En savoir plus15 mai 2023 : Un décret du 31 mai fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l’article L. 215-1-1 du code de la consommation créé par l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Du: 07/06/2023 En savoir plus19 avril 2023 : L’ACPR actualise sa liste noire des sites ou entités qui proposent, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés. Elle ajoute ainsi 338 nouvelles inscriptions au cours du premier trimestre 2023.
Du: 17/05/2023 En savoir plusUn arrêté du 17 février 2023 donne provisoirement la possibilité aux sociétés commerciales de s’adresser directement à Infogreffe pour leurs formalités juridiques. Cela concerne les modifications de situation et les cessations d’activité mais pas les créations d’entreprise selon le gouvernement et le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce.
Du: 23/02/2023 En savoir plusLe décret du 3 février 2023 entré en vigueur le 6 février suivant atténue les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux inscrits dans le code monétaire et financier pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel et vise prioritairement des publics défavorisés en marge des circuits bancaires traditionnels.
Du: 23/02/2023 En savoir plusLe cabinet
