Les essentiels

Articles: Veille réglementaire

Une ordonnance du 8 février 2023 apporte des modifications importantes à l’assurance contre les catastrophes naturelles en matière de sinistres causés par le phénomène naturel de retrait-gonflement des sols argileux

Du: 07/03/2023 En savoir plus

Un arrêté du 17 février 2023 donne provisoirement la possibilité aux sociétés commerciales de s’adresser directement à Infogreffe pour leurs formalités juridiques. Cela concerne les modifications de situation et les cessations d’activité mais pas les créations d’entreprise selon le gouvernement et le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce.

Du: 23/02/2023 En savoir plus

Le décret du 3 février 2023 entré en vigueur le 6 février suivant atténue les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux inscrits dans le code monétaire et financier pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel et vise prioritairement des publics défavorisés en marge des circuits bancaires traditionnels.

Du: 23/02/2023 En savoir plus

La Commission européenne accepte les engagements pris par Amazon pour se prémunir de pratiques anticoncurrentielles.

Du: 20/01/2023 En savoir plus

Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles

Du: 18/01/2023 En savoir plus

Nouvelle instruction interministérielle relative aux revenus relevant du régime social des « artistes-auteurs »

Du: 12/01/2023 En savoir plus

Précisions réglementaires sur le nouveau registre national des entreprises

Du: 05/01/2023 En savoir plus

L’arrêté fixant les loyers de référence applicables à Lyon et à Villeurbanne pour l’encadrement des loyers a été publiée, il est en vigueur depuis le 1er novembre 2022

Du: 18/11/2022 En savoir plus

L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable au projet de décret visant à proroger les formules d’accès illimité au cinéma jusqu’au 31 décembre 2023.

Du: 10/11/2022 En savoir plus

Circulaire du 19 octobre 2022 ayant pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d’assurance vieillesse des artistes-auteurs.

Du: 09/11/2022 En savoir plus

Lancement du « Portail QPC »

Du: 13/10/2022 En savoir plus

Décret du 1er octobre 2022, d’application de la loi Climat et résilience, mettant à jour la procédure d’information des acquéreurs et des locataires en matière de risques et de pollution des sols.

Du: 07/10/2022 En savoir plus

Au deuxième trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 4,43 % sur un an.

Du: 29/09/2022 En savoir plus

Au deuxième trimestre 2022, l’indice du coût de la construction augmente de 7,96 % sur un an.

Du: 29/09/2022 En savoir plus

Proposition de directive relative aux règles de responsabilité civile extracontractuelle applicables aux outils d’intelligence artificielle

Du: 28/09/2022 En savoir plus

Fixation des modalités selon lesquelles l’autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles

Du: 10/09/2022 En savoir plus

Fixation des règles d’évolution des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948

Du: 07/09/2022 En savoir plus

Délai supplémentaire d’une année aux intermédiaires en financement participatif pour se mettre en conformité avec le nouveau cadre juridique européen

Du: 31/08/2022 En savoir plus

Création du formulaire unique de diagnostic social et financier dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation d’un bail d’habitation

Du: 23/08/2022 En savoir plus

Report de l’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G

Du: 09/08/2022 En savoir plus

Précision par l’ordonnance du 29 juillet 2022 des conditions de fourniture d’une assurance récolte subventionnée

Du: 29/07/2022 En savoir plus

Reconduction pour une année supplémentaire des mesures préexistantes de blocage des loyers d’habitation en zone tendue

Du: 29/07/2022 En savoir plus

Obligation d’indication de la provenance du vin sur tout support dans les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants

Du: 22/07/2022 En savoir plus

Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire

Du: 22/07/2022 En savoir plus

Indemnisation des pertes liées aux animaux abattus et aux denrées et produits détruits sur ordre de l’administration

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Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire

Du: 20/07/2022 En savoir plus

Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l’application de l’article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Du: 20/07/2022 En savoir plus

Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment

Du: 30/06/2022 En savoir plus

Décret sur la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques

Du: 29/06/2022 En savoir plus

Décret complétant la transposition de la directive DAMUN et précisant les licences collectives étendues

Du: 23/06/2022 En savoir plus

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises

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Entrée en vigueur, le 1er septembre 2022, des nouvelles dispositions du décret du 17 juin 2022, relatives aux demandes de certificat de nationalité française

Du: 17/06/2022 En savoir plus

Nouvelle ordonnance créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs

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Nouvelle ordonnance relative aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile

Du: 15/06/2022 En savoir plus

Publication du décret relatif aux difficultés de l’entrepreneur individuel

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Taxe sur les exploitants de plateformes de transport afin de financer la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) : modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe : Dates de déclaration et de liquidation

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Taxe sur les exploitants de plateformes de transport afin de financer la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) : Modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe

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Nouveau statut de l’entrepreneur individuel

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Précisions réglementaires sur le régime de l’entreprise individuelle

Du: 26/04/2022 En savoir plus
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Le droit à une commission lorsqu’un client, ayant initialement contracté grâce à son intervention, conclu ultérieurement d’autres contrats similaires avec le mandat, n’est pas impératif
L’effet interruptif de prescription d’une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu’à une ordonnance d’homologation du projet ou de l’accord de répartition du prix de vente de l’immeuble, soit jusqu’à un état de répartition établi par le juge, ou, lorsqu’il n’y a qu’un seul créancier répondant aux critères de l’article L. 331-1 du code des procédures civiles d’exécution, jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification du paiement ou, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision tranchant la contestation formée dans ce délai.
8 mars 2023 : Si l’acquéreur d’un fonds de commerce paie le vendeur avant l’expiration du délai d’opposition au paiement du prix ouvert aux créanciers du vendeur, seul le liquidateur du vendeur soumis à une procédure collective a qualité pour exercer cette action au nom et dans l’intérêt collectif de ces derniers.
Applicabilité des dispositions du droit de l’UE relatives aux politiques et aux pratiques de rémunération des gestionnaires d’investissements aux dividendes versés
L’action en injonction de procéder à la publication des pièces et actes au Registre du commerce et des sociétés (prévue à l’article L. 123-5-1 du code de commerce) n’est pas soumise au délai de prescription prévue par l’article 2224 du code civil
Responsabilité sans faute d’une commune du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice de ce droit.
La créance d’impôt sur les sociétés naît à la clôture de l’exercice fiscal pour les besoins de l’activité poursuivie doit s’analyser en une créance postérieure éligible au traitement préférentiel.
Rappels sur la mention manuscrite, sur la différence entre novation et simples modifications des garanties ainsi que sur les délais de grâce dont peut profiter la caution.
Il n’y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui était dû conformément à l’article 1701, 2°, du code civil.
L’absence de comparution d’une partie en appel ne dispense pas la Cour d’appel d’examiner les moyens qu’elle avait développé en première instance pour rendre sa décision.
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Pivoine Avocats

Le cabinet d'avocats Pivoine Avocats conseille et accompagne ses clients dans leur dé veloppement commercial et intervient en corporate et en contentieux sur la France entière

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Pouvoir d’appréciation du préfet face à la carence d’une commune en matière de logements sociaux

Le bailleur qui se prévaut d’un empiétement au soutien d’une action en responsabilité exerce une action personnelle, soumise à la prescription quinquennale qui court à compter de la connaissance des faits lui permettant de l’exercer, soit de sa connaissance de l’empiétement.

Impossibilité pour les chefs de dispositif critiqués d’une décision, mentionnés dans l’acte d’appel, de limiter l’étendue de la saisine de la Cour d’appel de renvoi

L’usufruitier n’étant pas propriétaire mais titulaire d’un droit de jouissance, il ne peut agir sur le fondement de la garantie décennale mais sur la seule responsabilité contractuelle de droit commun.

Le bailleur qui se prévaut d’un empiétement au soutien d’une action en responsabilité exerce une action personnelle, soumise à la prescription quinquennale qui court à compter de la connaissance des faits lui permettant de l’exercer, soit de sa connaissance de l’empiétement.