Articles: DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
28 mars 2023 : En matière de dénonciation calomnieuse, le maintien d’un dépôt de plainte durant une audition ne constitue pas une nouvelle plainte. Dès lors, pour apprécier si la plainte est calomnieuse, il faut se placer à la date du dépôt de la plainte et non à la date de l’audition où le plaignant a indiqué maintenir sa plainte.
Du: 13/06/2023 En savoir plus19 avril 2023 : En matière d’abus de biens sociaux, le prononcé de la confiscation en valeur du produit de l’infraction doit être motivé aussi bien en opportunité qu’à l’aune de la proportionnalité de l’atteinte portée au respect de la vie privée et familiale du propriétaire du bien confisqué.
Du: 08/06/2023 En savoir plus15 mai 2023 : La société BOUYGUES BATIMENT SUD-EST s’est vu attribuer deux marchés publics d’un montant total de 35,3 millions € HT entre 2016 et 2018. Au cours de la même période, la cession d’un terrain pour 5,5 millions € intervenait au profit de la société LINKCITY SUD-EST. Ces trois opérations avaient pour but la construction d’un bâtiment de soins à Annecy. Les conditions d’attribution de ces marchés publics étaient susceptibles de caractériser une corruption active d’agent public. Par la signature du CJIP, les deux sociétés se sont engagées à payer une amende de 7.964.000 € en contrepartie de l’abandon des poursuites.
Du: 31/05/2023 En savoir plus10 mai 2023 : Le juge d’instruction qui met en examen un avocat et le place sous contrôle judiciaire ne peut lui interdire d’exercer la profession d’avocat, cette interdiction relevant de la seule compétence du Conseil de l’Ordre. Toutefois, le juge d’instruction, dans le cadre du contrôle judiciaire, peut interdire à l’avocat mis en examen, d‘entrer en relation avec tous membres de son cabinet.
Du: 30/05/2023 En savoir plus18 avril 2023 : La caractérisation du délit d’usurpation du titre d’avocat par un avocat dont le conseil de l’ordre a ordonné l’omission du tableau est subordonnée au constat préalable du caractère exécutoire de cette décision. Ce caractère exécutoire suppose que cette décision et, en cas de recours, l’arrêt l’ayant confirmée, aient été notifiés à l’intéressé.
Du: 22/05/2023 En savoir plus19 avril 2023 : L’ACPR actualise sa liste noire des sites ou entités qui proposent, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés. Elle ajoute ainsi 338 nouvelles inscriptions au cours du premier trimestre 2023.
Du: 17/05/2023 En savoir plus14 avril 2023 : En application du principe de concentration des moyens, la partie civile doit présenter l’ensemble des moyens qui fondent les demandes qu’elle présente devant le juge pénal statuant selon les règles du droit civil, de sorte que le juge civil ne peut ensuite être saisi des mêmes demandes, fussent-elles fondées sur d’autres moyens. En revanche, si elle n’use pas de la faculté qui lui est offerte par l’article 470-1 du code de procédure pénale, la partie civile doit pouvoir présenter ses demandes de réparation devant le juge civil.
Du: 17/05/2023 En savoir plus15 février 2023 : La Commission des Sanctions de l’ACPR a prononcé à l’encontre d’AXA BANQUE, un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros pour des défaillances constatées lors de ses contrôles en matière de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme.
Du: 03/05/2023 En savoir plus20 mars 2023 : L’Autorité de la concurrence condamne solidairement une filiale et sa société mère en raison d’une infraction au droit de la concurrence. En effet, ces deux entités forment une même « entreprise », notion qui désigne une unité économique, même si, du point de vue juridique, celle-ci est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales.
Du: 18/04/2023 En savoir plus8 mars 2023 : La Cour de cassation précise que bien que la production d’un document simplement mensonger soit susceptible de caractériser l’élément matériel du délit d’escroquerie au jugement, un simple courrier adressé à un juge d’instruction par l’avocat d’une partie pour contester la valeur d’une charge ne peut pour autant s’assimiler à la production en justice d’un document mensonger destiné à tromper la religion du juge. Aussi, n’est pas un acte susceptible d’opérer obligation ou décharge au sens de l’article 313-1 du code pénal, la décision du juge d’instruction de rejeter une demande de non-lieu en cours d’information judiciaire.
Du: 14/04/2023 En savoir plus21 février 2023 : La personne morale qui a recours à des travailleurs détachés auprès d’une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, dont elle ne vérifie pas la régularité de la situation et notamment qu’elle est en mesure de lui fournir les certificats A1 pour les salariés détachés, commet sciemment le délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé.
Du: 07/04/2023 En savoir plus14 mars 2023 : Le Parquet National Financier (PNF) et l’Agence Française Anticorruption (AFA) publient conjointement un guide sur l’enquête interne anticorruption. Il pose différents protocoles pour permettre aux entreprises de mener une enquête respectant la vie privée de leurs salariés lorsque sont portés à la connaissance des dirigeants des faits susceptibles de constituer une violation de la réglementation anticorruption.
Du: 03/04/2023 En savoir plus8 mars 2023 : La Cour de cassation rappelle que le fait justificatif tiré de l’exercice des droits de la défense n’est pas restreint à la défense exercée dans un cadre prud’hommal. Ainsi, doit être relaxé celui qui a commis une infraction, laquelle était strictement nécessaire à sa défense.
Du: 31/03/2023 En savoir plus22 mars 2023 : En matière de fraude fiscale, en application du principe non bis in idem, les juges doivent s’assurer que le cumul entre la sanction administrative et la sanction pénale ne soit pas disproportionné par rapport à la gravité des faits reprochée au prévenu. Lorsque le cumul des poursuites fiscale et pénale conduit au cumul d’une sanction pécuniaire et d’une peine privative de liberté, la Cour d’appel qui a apprécié uniquement le cumul des sanctions pécuniaires a insuffisamment justifié sa décision.
Du: En savoir plus17 mars 2023 : Dans le cadre d’une instruction pénale, une partie à l’instruction peut communiquer des copies de rapports d’expertise contenus dans le dossier pour les besoins de la défense, en particulier pour la réalisation d’une contre-expertise privée. Il est toutefois impossible de communiquer d’autres éléments du dossier.
Du: 27/03/2023 En savoir plus8 mars 2023 : Seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour justifier une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre le dirigeant. Une telle action ne peut donc être fondée sur des fautes commises pendant la période d’observation du redressement judiciaire.
Du: 27/03/2023 En savoir plus7 mars 2023 : Une société propriétaire d’un fonds de commerce s’est constituée partie civile dans une procédure pénale d’abus de confiance diligentée contre un ancien salarié du fonds. La cession de ce fonds de commerce n’emporte pas automatiquement le transfert de la qualité de partie civile, et la réparation en résultant, de la société cédante à la société cessionnaire.
Du: 27/03/2023 En savoir plusLa condamnation du lanceur d’alerte des « Lux Leaks » au titre de sa divulgation des documents confidentiels obtenus sur son lieu de travail constitue une ingérence dans le droit à la liberté d’expression de ce dernier, en particulier de son droit de communiquer des informations. Cette ingérence n’est pas nécessaire dans une société démocratique.
Du: 24/02/2023 En savoir plusLes droits concurrents sur un immeuble grevé d’une clause de tontine, dont est titulaire la personne mise en cause, constituent un bien dont la confiscation est possible et dont la saisie, qui ne suspend ni l’usage du bien ni le droit d’en percevoir les fruits, s’étend nécessairement à la totalité de l’immeuble.
Du: 23/02/2023 En savoir plusLe décret du 3 février 2023 entré en vigueur le 6 février suivant atténue les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux inscrits dans le code monétaire et financier pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel et vise prioritairement des publics défavorisés en marge des circuits bancaires traditionnels.
Du: 23/02/2023 En savoir plusLa décision d’engager l’action prévue à l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des finances publiques, quand bien même seul le comptable public peut exercer l’action, ne constitue pas une décision soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable au sens de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration
Du: 22/02/2023 En savoir plusDes prétextes fallacieux avancés par des commerciaux pour que des assurés résilient leur contrat d’assurance, conclu par ces mêmes commerciaux quelque temps plus tôt, leur société ayant été mandatée par une société de courtage pour la distribution de contrats d’assurance dépendances et obsèques sont insusceptibles de caractériser des faits d’escroquerie.
Du: 18/01/2023 En savoir plusLe délit d’abus de confiance suppose, pour être caractérisé, la preuve d’un détournement de fonds, non rapportée par un usage de ces fonds, différent de celui convenu par les parties : ces fonds doivent avoir été préalablement remis à titre précaire et non pas en pleine propriété.
Du: 30/11/2022 En savoir plusLa présomption de non-répercussion des surcoûts subis par les victimes des ententes horizontales prévue par la directive relative aux actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles ne peut être prise en compte dès l’expiration du délai de transposition car étant incompatible avec le droit national de la responsabilité civile.
Du: 09/11/2022 En savoir plusLe droit de l’Union s’oppose à des mesures prévoyant à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché dont font partie les opérations d’initiés, une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement.
Du: 20/10/2022 En savoir plusLe cabinet
