Articles: CORPORATE, M&A, DROIT DES SOCIÉTÉS
9 juin 2023 : La loi visant à encadrer les pratiques des influenceurs sur les réseaux, notamment concernant les allégations nutritionnelles et de santé, a été promulguée au JO. On citera à titre d’exemple l’interdiction de la promotion de la chirurgie esthétique, de produits contenant de la nicotine, de produits ou services financiers. La promotion des jeux d’argent ou de hasard est strictement encadrée.
Du: 19/06/2023 En savoir plus22 mars 2023 : L’obligation de mention du mali technique de fusion dans l’état de suivi des plus-values – supprimée depuis 2015 – ne peut donner lieu à sanction lorsqu’elle n’a pas été respectée alors que le modèle d’état de suivi fourni par l’administration ne permettait pas de le mentionner.
Du: 05/05/2023 En savoir plus14 avril 2023 : L’article 1727 du CGI qui prévoit, en cas d’application des majorations mentionnées à l’article 1729 du CGI, que le décompte de l’intérêt de retard court jusqu’au dernier jour du mois de la proposition de rectification, ne peut avoir pour effet de faire obstacle à ce que ce décompte soit arrêté au dernier jour du mois du paiement de l’impôt lorsque le contribuable a procédé à ce paiement avant la notification de cette proposition.
Du: 03/05/2023 En savoir plus16 mars 2023 : Lorsqu’un associé minoritaire n’a pas été mis en mesure de faire un vote éclairé, son opposition ne peut constituer un abus de minorité. Pour apprécier l’abus de minorité, il ne peut être tenu compte de ce que des informations ont été communiquées après la tenue des assemblées.
Du: 03/05/2023 En savoir plus9 mars 2023 : Une opération de revente d’épave de véhicule automobile ne constitue pas une « opération d’assurance », au sens de l’article 135, § 1, sous a), de la directive TV et ne peut pas non plus être considérée comme liée de façon indissociable au contrat d’assurance relatif au véhicule concerné, ce qui exclut qu’elle soit soumise au même traitement fiscal que ce contrat.
Du: 30/03/2023 En savoir plus9 mars 2023 : La Hongrie permet à son administration de publier sur un site internet les noms et adresses des contribuables n’ayant pas rempli leur obligation fiscale jusqu’à règlement de la dette. La CEDH estime qu’il s’agit d’une ingérence disproportionnée dans la vie privée du justiciable non justifié par un motif d’intérêt général.
Du: 28/03/2023 En savoir plus9 mars 2023 : La Cour de cassation retient que : – En application de l’article 1725 du Code civil, une société civile, bailleresse, doit garantir le preneur des troubles que ses associés apportent à sa jouissance par voies de fait. – En application des articles 1315, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1870 alinéas 1 et 2 du Code civil, une société civile est présumée continuer avec les héritiers, sauf à ce que celui qui dénie la qualité d’associé à l’héritier de l’associé décédé établisse qu’il existe une stipulation statutaire contraire
Du: 17/03/2023 En savoir plusUn arrêté du 17 février 2023 donne provisoirement la possibilité aux sociétés commerciales de s’adresser directement à Infogreffe pour leurs formalités juridiques. Cela concerne les modifications de situation et les cessations d’activité mais pas les créations d’entreprise selon le gouvernement et le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce.
Du: 23/02/2023 En savoir plusLe droit de l’Union s’oppose à des mesures prévoyant à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché dont font partie les opérations d’initiés, une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement.
Du: 20/10/2022 En savoir plusLe cabinet
