Articles: ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS
14 juin 2023 : La Cour considère que seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens des articles L 622-26 et L 626-11 du Code de commerce. Le dirigeant condamné solidairement avec la société à réparer le préjudice résultant d’une infraction pénale ne saurait se prévaloir de l’inopposabilité de la créance de l’Urssaf pour cause de non-déclaration au passif et de la suspension des poursuites pendant l’exécution du plan de sauvegarde de la société débitrice.
Du: 30/06/2023 En savoir plus14 juin 2023 : Si l’ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne la suspension des poursuites contre la caution du débiteur, le créancier est néanmoins autorisé à prendre des mesures conservatoires aux fins d’obtention d’un titre exécutoire, soit en période d’observation, soit pendant l’exécution du plan de sauvegarde.
Du: 29/06/2023 En savoir plus17 mai 2023 : En situation de surendettement, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge des contentieux de la protection est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs. Il doit ainsi statuer sur l’ensemble des créances connues, y compris celles qui n’avaient pas été déclarées devant la commission de surendettement.
Du: 19/06/2023 En savoir plus24 mai 2023 : Les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire sont payées à leur échéance notamment si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique. Tel n’est pas le cas de la taxe foncière, qui ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur.
Du: 13/06/2023 En savoir plus24 mai 2023 : Un paiement par chèque CARPA effectué pour le compte du débiteur en redressement judiciaire, intervenu depuis la date de cessation des paiements, est soumis à l’action en rapport dès lors que les fonds permettant l’émission du chèque sont issus du sous-compte ouvert à la CARPA au nom du débiteur et que son bénéficiaire avait connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur.
Du: 12/06/2023 En savoir plus29 mars 2023 : Le juge commissaire, saisi d’une contestation relative à l’exécution défectueuse du contrat d’entreprise ayant une incidence sur le principe et le montant de la créance déclarée, doit inviter la société débitrice à saisir la juridiction compétente de cette contestation qui présente, dès lors, un caractère sérieux et surseoir à statuer sur l’admission de la créance.
Du: 12/05/2023 En savoir plus29 mars 2023 : Le mandataire ad hoc de la société débitrice n’est pas recevable à mettre en cause la responsabilité civile professionnelle du liquidateur judiciaire puisque cette action tend à la reconstitution du gage commun des créanciers relève du monopole du liquidateur judiciaire (dont il faut alors solliciter le remplacement).
Du: 10/05/2023 En savoir plus19 avril 2023 : Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, lorsque le liquidateur procède à la cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, il lui appartient de respecter la clause d’agrément prévue par le contrat.
Du: 05/05/2023 En savoir plus22 mars 2023 : Rappel sur l’information qui doit être délivrée par le mandataire judiciaire au salarié dont les créances sont admises ou rejetées : information par tout moyen de chaque salarié sur la nature et le montant des créances admises ou rejetées ; indication de la date du dépôt du relevé des créances au greffe ; précision du point de départ du délai de forclusion prévu à l’article L.625-1 du code de commerce, à savoir la publication du relevé ; indication, au titre des modalités de saisine de la juridiction compétente, de la saisine par requête de la formation de jugement du conseil du prud’hommes compétent et la possibilité de se faire assister et représenter par le représentant des salariés.
Du: 21/04/2023 En savoir plus29 mars 2023 : L’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Toutefois, cette ouverture ne suspend pas les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux à raison de leur fautes personnelles.
Du: 18/04/2023 En savoir plus6 avril 2023 : Viole les articles 1144 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1719, 1°, et 1720 du code civil, la cour d’appel qui, pour condamner le bailleur qui a manqué à son obligation de délivrance à payer au locataire en liquidation judiciaire, le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux – même si ces travaux ne doivent pas être réalisés – qualifie ces derniers de créance certaine et acquise au bénéfice de la procédure collective. En effet, la Cour de cassation retient que ce coût ne constitue pas un préjudice indemnisable mais une avance sur l’exécution des travaux.
Du: 13/04/2023 En savoir plus8 mars 2023 : La procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement ouvrant le redressement judiciaire du débiteur est seulement suspendue, de sorte que les actes de cette procédure intervenus avant le jugement d’ouverture conservent leur fondement juridique et ne sont pas rétroactivement anéantis.
Du: 12/04/2023 En savoir plus8 mars 2023 : L’action paulienne, s’agissant d’un acte frauduleux qui a eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à liquidation judiciaire et de réduire le gage commun des créanciers, y compris lorsque la répartition des dividendes profite exclusivement à certain d’entre eux, est exercée par le liquidateur judiciaire qui représente l’intérêt collectif des créanciers.
Du: 31/03/2023 En savoir plus8 mars 2023 : Le créancier, qui a consenti, pour les besoins de l’accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un cautionnement ou un aval, est en mesure de demander l’exécution par la caution ou l’avaliste de cet engagement, en dépit de la caducité de l’accord à la suite de l’ouverture d’une procédure collective
Du: 29/03/2023 En savoir plus8 mars 2023 : Seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour justifier une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre le dirigeant. Une telle action ne peut donc être fondée sur des fautes commises pendant la période d’observation du redressement judiciaire.
Du: 27/03/2023 En savoir plus8 mars 2023 : Si l’acquéreur d’un fonds de commerce paie le vendeur avant l’expiration du délai d’opposition au paiement du prix ouvert aux créanciers du vendeur, seul le liquidateur du vendeur soumis à une procédure collective a qualité pour exercer cette action au nom et dans l’intérêt collectif de ces derniers.
Du: 24/03/2023 En savoir plus8 mars 2023 : Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’action paulienne contre un acte frauduleux qui a eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la procédure collective peut être exercée par le liquidateur, qui représente l’intérêt collectif des créanciers, y compris lorsque la répartition des dividendes profite exclusivement à certains d’entre eux.
Du: 17/03/2023 En savoir plus8 mars 2023 : Si le prononcé d’une liquidation judiciaire intervient, au cours ou à l’issue de la période d’observation d’un redressement judiciaire, la responsabilité pour insuffisance d’actif du débiteur ne peut être engagée en raison des fautes qu’il aurait commises durant cette période : le jugement de conversion n’ouvrant pas une nouvelle procédure, seules sont appréciées les fautes de gestion commises avant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, en application de l’article L.651-2 du Code de commerce.
Du: 17/03/2023 En savoir plus8 mars 2023 : En application des articles L.622-21 II, L.642-18 alinéa 2, L.643-2 alinéas 1 et 3 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suspend mais n’arrête pas la procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement d’ouverture, dès lors l’ouverture de la procédure collective n’a pas pour effet d’anéantir rétroactivement les actes de procédure et juridictionnels afférents à la procédure de saisie intervenus avant le jugement d’ouverture, lesquels sont maintenus.
Du: 17/03/2023 En savoir plus8 mars 2023 : Il résulte des articles L.624-2 et R.624-5 du Code de commerce que les pouvoirs d’une juridiction, saisie sur renvoi du juge-commissaire, qui constate l’existence d’une contestation sérieuse sur une créance déclarée ne relevant pas de sa compétence, sont limités à l’examen de cette contestation.
Du: 17/03/2023 En savoir plus8 février 2023 : Le prononcé d’une sanction personnelle (faillite personnelle ou interdiction de gérer) peut intervenir postérieurement à la clôture de la procédure collective dès lors que le tribunal a été saisi, en vue de l’application d’une telle sanction, avant la clôture de cette procédure par une décision passée en force de chose jugée et dans le délai de prescription prévu à l’article L.653-1 du Code de commerce.
Du: 17/03/2023 En savoir plus1ier mars 2023 : Une société mère n’a pas l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de sa filiale en cessation des paiements lorsqu’elle cède les parts qu’elle détient dans le capital social de celle-ci.
Du: 15/03/2023 En savoir plus8 février 2023 : L’associé d’une société est en principe représenté par le représentant légal d’une société dans les litiges opposant la société à des tiers. Il pourra toutefois former tierce opposition contre un jugement auquel il n’a pas été parti en son nom propre s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre. En l’espèce, il s’agissait d’un jugement arrêtant la désignation d’un mandataire ad hoc ayant pour mission d’exercer les droits de vote de l’associé requérant.
Du: 10/03/2023 En savoir plusEn application de l’article L. 624-2 du code de commerce, le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur la régularité d’une déclaration de créance effectuée à l’occasion d’une procédure collective, (compétence exclusive du juge-commissaire). En conséquence, la contestation d’une déclaration de créance formée devant une cour d’appel, qui statue avec les pouvoirs du juge de l’exécution, est irrecevable.
Du: 07/03/2023 En savoir plusLa décision d’engager l’action prévue à l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des finances publiques, quand bien même seul le comptable public peut exercer l’action, ne constitue pas une décision soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable au sens de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration
Du: 22/02/2023 En savoir plusEn vue de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire, si l’obligation d’une convocation par le greffe du débiteur s’impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d’office ou que l’ouverture de la procédure collective est demandée sur requête du ministère public, elle ne s’applique pas lorsque la demande de conversion est formée sur requête d’un mandataire.
Du: 16/02/2023 En savoir plusLa mission d’assistance confiée à l’administrateur judiciaire n’enlève pas au débiteur en redressement judiciaire la qualité à agir pour conclure seul pour défendre à une action patrimoniale dirigée contre lui, pourvu que cette action ait également été dirigée contre son administrateur.
Du: 01/02/2023 En savoir plusLe délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, pour qu’un créancier assigne son débiteur en ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle la radiation du débiteur est mentionnée sur le registre du commerce et des sociétés.
Du: 27/01/2023 En savoir plusLes dispositions du IV de l’article L. 641-9 du code de commerce selon lesquelles le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d’une succession ouverte après l’ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Du: 05/01/2023 En savoir plusConcentration des prétentions et procédure collective : attention à la chronologie entre la demande de fixation d’une créance au passif de la procédure collective contenue dans des conclusions de l’intimé et le délai de l’article 910-4 du Code de procédure civile sous peine d’irrecevabilité
Du: 18/11/2022 En savoir plusLe juge-commissaire n’est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. La revendication d’un droit né postérieurement relève de l’application des dispositions du code civil.
Du: 16/11/2022 En savoir plusL’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif suppose la démonstration d’une faute et n’est pas caractérisé par les juges qui relèvent que la demande du liquidateur judiciaire n’était pas fondée ni adaptée aux conséquences des manquements imputés au dirigeant.
Du: 06/10/2022 En savoir plusPour faire courir le délai au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation ultérieure, la lettre adressée par le mandataire judiciaire doit obligatoirement contenir un avertissement quant aux conséquences de son abstention par la reproduction de l’article L. 622-27 du code de commerce.
Du: 13/07/2022 En savoir plusLe cabinet
