Articles: CONTRATS D'AFFAIRES, RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
22 juin 2023 : Le délai de 6 semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse , prévu à l’article R. 311-11 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur et ce, même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente, dès lors qu’en cas de renvoi devant une autre juridiction de l’expropriation, l’instance régulièrement engagée devant la juridiction initialement saisie se poursuit en l’état devant la juridiction de renvoi, sans suspension ou interruption de l’instance.
Du: 29/06/2023 En savoir plus21 juin 2023 : Le manquement d’un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d’informer le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sur le risque de pertes présenté par un support d’investissement prive ce souscripteur d’une chance d’éviter la réalisation de ces pertes. Celles-ci ne se réalisent qu’au rachat du contrat d’assurance-vie, quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l’objet d’un désinvestissement. Il en résulte que le délai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage commence à courir, non à la date où l’investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d’assurance-vie.
Du: 28/06/2023 En savoir plus21 juin 2023 : Il résulte de l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 que la cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cédée.
Du: 28/06/2023 En savoir plus21 juin 2023 : La chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’étendue exacte du préjudice de perte de chance dans le contexte d’une contre-performance de rachat des contrats d’assurance-vie nantis pour garantir le paiement d’un prêt quand l’emprunteur rembourse ledit prêt par anticipation.
Du: 28/06/2023 En savoir plus14 juin 2023 : Après paiement d’une garantie (ou contre-garantie) autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à justifier du remboursement préalable du garant.
Du: 22/06/2023 En savoir plus14 juin 2023 : Le délai de prescription de l’action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l’exécution de sa mission, court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d’assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date.
Du: 22/06/2023 En savoir plus25 mai 2023 : Il résulte de l’article L. 141-4 du code des assurances qui s’applique à la modification du contrat d’assurance résultant d’un accord collectif que la remise de la notice d’information définissant les nouvelles garanties est une condition de leur opposabilité à l’adhérent.
Du: 22/06/2023 En savoir plus7 juin 2023 : Un notaire, nommé pour la création d’un office dans une zone d’installation libre à la suite d’un tirage au sort, qui n’a pas l’intention réelle de s’installe, ne peut céder son droit de présentation pour le prix symbolique de 1 € à un autre notaire qui n’avait pas obtenu un rang suffisant. Une telle vente est illicite, et atteinte d’une nullité absolue que le garde des Sceaux est légitime à demander.
Du: 20/06/2023 En savoir plus25 mai 2023 : Le délai de prescription biennale applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court, même en présence d’une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux, à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée.
Du: 19/06/2023 En savoir plus17 mai 2023 : Les négociateurs immobiliers peuvent relever du statut protecteur des agents commerciaux, même s’ils sont des personnes morales s’ils disposent effectivement du pouvoir de négocier, voire de conclure, des contrats au nom et pour le compte du mandant. L’intitulé du contrat et la volonté des parties ne sont pas des critères à considérer pour l’application du statut des agents commerciaux.
Du: 15/06/2023 En savoir plus17 mai 2023 : Il résulte des articles 1382, devenu 1240, du code civil et de l’article L. 210-6 du code de commerce, qu’une société ne peut s’être rendue coupable d’actes de concurrence déloyale, par l’intermédiaire de son dirigeant, alors qu’à la date des faits litigieux, elle n’était ni constituée, ni immatriculée.
Du: 14/06/2023 En savoir plus1ier juin 2023 : En l’absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l’obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.
Du: 07/06/2023 En savoir plus25 mai 2023 : Si le juge peut interpréter les dispositions internes à la lumière de la directive européenne de 1985 relative aux produits défectueux pour admettre la réparation des préjudices résultant d’une atteinte à la réputation, il n’en va pas de même lorsqu’ il s’agit de se prononcer sur le délai de prescription.
Du: 07/06/2023 En savoir plus15 mai 2023 : Un décret du 31 mai fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l’article L. 215-1-1 du code de la consommation créé par l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Du: 07/06/2023 En savoir plus4 mai 2023 : La CJUE rappelle que dans le cadre du droit de la consommation, et en particulier pour les contrats conclus avec les consommateurs, le juge a l’obligation d’examiner d’office si les stipulations convenues entre les parties présentent un caractère abusif, et cela même si une disposition ou jurisprudence nationale s’oppose à un tel examen.
Du: 31/05/2023 En savoir plus12 avril 2023 : En cas de subrogation de l’assureur dans les droits de son assuré contre un tiers débiteur, les droits de l’assureur subrogé, lesquels ne peuvent excéder le montant de l’indemnité d’assurance versée à son assuré, sont déterminés après l’évaluation du préjudice de l’assuré. Si une faute est commise par l’assuré, un partage de responsabilité s’applique à l’assiette constituée par l’évaluation du préjudice subi par l’assuré et non au montant de l’indemnité versée par l’assureur à son assuré.
Du: 26/05/2023 En savoir plus30 mars 2023 : Il résulte de l’article 1302-1 du code civil que celui qui reçoit d’un assureur le paiement d’une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d’un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu’un qui ne la doit pas. Doit donc être cassé l’arrêt qui condamne des tiers lésés à restituer à l’assureur la portion de l’indemnité qu’il leur avait versée qui excédait le plafond de garantie, alors que la condamnation de l’assuré à réparer le dommage de ces derniers à une somme excédant le plafond de garantie n’avait pas été remise en cause.
Du: 25/05/2023 En savoir plus13 avril 2023 : Par une stricte application d’une réponse préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la Cour de cassation considère que le fournisseur d’électricité doit être qualifié de producteur au sens des articles 1245 et suivants du code civil.
Du: 24/05/2023 En savoir plus6 avril 2023 : Une instance, relative à la seule annulation d’un congé refusant le renouvellement d’un bail commercial et offrant le paiement d’une indemnité d’éviction, ne fait pas obstacle à une demande d’expertise avant tout procès destinée au recueil des éléments de preuve nécessaires à l’évaluation et à la fixation des indemnités d’éviction et d’occupation, dont le juge du fond n’a pas été saisi.
Du: 22/05/2023 En savoir plus19 avril 2023 : La responsabilité du producteur peut tout à la fois être recherchée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux au titre du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, et également sur le fondement de la garantie de vices cachés au titre notamment du dommage qui résulte d’une atteinte au produit qu’il a vendu.
Du: 11/05/2023 En savoir plus13 avril 2023 : En cas de contrat location conclu entre un entrepreneur, dans le cadre de l’exécution de travaux confiés par un maître d’ouvrage, et un propriétaire de matériel qui assure des prestations de transport, montage et démontage du matériel, le maître d’ouvrage ne peut, en cas de dommage causé à un bien à l’occasion de l’une de ces prestations, engager la responsabilité de l’entrepreneur loueur en l’absence de relation de sous-traitance avec le propriétaire du matériel.
Du: 21/04/2023 En savoir plus5 avril 2023 : La Cour de cassation retient que l’avaliste ne peut rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information dès lors que l’aval, qui garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change.
Du: 21/04/2023 En savoir plus13 avril 2023 : La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires à l’égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission de surendettement.
Du: 20/04/2023 En savoir plus6 avril 2023 : En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, obtenir une indemnisation des conséquences de l’inexécution des travaux incombant au bailleur, nottament la perte de chance d’exploiter dans de meilleures conditions et, d’autre part, obtenir l’exécution forcée en nature ou être autorisé à faire exécuter lui-même les travaux en obtenant l’avance des sommes nécessaires.
Du: 20/04/2023 En savoir plus30 mars 2023 : Le souscripteur d’une assurance de groupe est tenu de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. La preuve de cette remise incombe au souscripteur. Ainsi, une clause d’exclusion qui n’a pas été portée à la connaissance de l’adhérent ne peut lui être opposé par l’assureur.
Du: 18/04/2023 En savoir plus20 mars 2023 : L’Autorité de la concurrence condamne solidairement une filiale et sa société mère en raison d’une infraction au droit de la concurrence. En effet, ces deux entités forment une même « entreprise », notion qui désigne une unité économique, même si, du point de vue juridique, celle-ci est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales.
Du: 18/04/2023 En savoir plus5 avril 2023 : La Cour de cassation déduit de l’article 214 du code civil que sauf convention contraire des époux, l’époux séparé de biens qui apporte en capital des fonds personnels pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre époux et affecté à l’usage familial ne contribue pas aux charges du mariage.
Du: 14/04/2023 En savoir plus5 avril 2023 : N’est pas un cautionnement la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui. Dès lors l’action du créancier fondée sur cette sûreté n’est pas soumise à l’article L.341-4 du code de la consommation – dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016 – lequel est relatif à la disproportion de l’engagement de caution.
Du: 14/04/2023 En savoir plus22 mars 2023 : La Cour de cassation retient que le premier président de la cour d’appel de Paris est compétent pour statuer sur les demandes présentées contre les communications de l’Autorité de la Concurrence. Elle le déduit de la décision du Tribunal des conflits aux termes de laquelle la demande tendant à faire cesser la diffusion par l’Autorité de la concurrence, concomitamment à la mise en ligne d’une décision de sanction sur son site internet, d’une vidéo et de commentaires, qui n’est pas indissociable de la décision de sanction particulière à laquelle elle se rapporte, s’analyse en une demande de sursis à exécution au sens de l’article L.464-8 du code de commerce.
Du: 13/04/2023 En savoir plus30 mars 2023 : Confirmation par la troisième chambre civile de la conception dualiste de la faute inassurable et consécration de l’autonomie de la faute dolosive prévue à l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances. Le champ de la faute inassurable s’étend donc au détriment des assurés.
Du: 12/04/2023 En savoir plus22 mars 2023 : Le pourvoi qui conteste l’ordonnance du juge des référés saisi en matière précontractuelle n’est pas privé d’objet par la signature d’un marché privé intervenue postérieurement à cette contestation. En revanche, l’affaire n’est pas renvoyée au fond en cas de cassation de l’ordonnance.
Du: 07/04/2023 En savoir plus29 mars 2023 : La Cour de cassation retient que l’application de la courte prescription triennale prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 à l’action en insertion forcée de droit de réponse ne prive pas le demandeur de tout recours effectif, étant donné qu’il a la faculté d’interrompre la prescription par tout acte de procédure manifestant son intention de continuer l’action.
Du: 07/04/2023 En savoir plus30 mars 2023 : La loi dite « Egalim 3 » a été publiée au Journal officiel du 31 mars et poursuit le rééquilibrage des négociations commerciales, l’accroissement des règles relatives aux pénalités logistiques, la répartition de la valeur au cours de la chaîne de distribution et l’application du droit français aux centrales d’achat internationales..
Du: 05/04/2023 En savoir plus10 février 2023 : Le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution de l’article L. 464-2 du code de commerce, selon lequel l’Autorité de la concurrence peut accepter des engagements proposés par les entreprises de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, mais affirme que la décision de refus d’engagements est une décision de fond susceptible de faire l’objet d’un recours immédiat.
Du: 05/04/2023 En savoir plus8 mars 2023 : Le créancier, qui a consenti, pour les besoins de l’accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un cautionnement ou un aval, est en mesure de demander l’exécution par la caution ou l’avaliste de cet engagement, en dépit de la caducité de l’accord à la suite de l’ouverture d’une procédure collective
Du: 29/03/2023 En savoir plus16 mars 2023 : La conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles s’appréciant au moment de la délivrance du bien, le vendeur ne manque pas à son obligation de délivrance, peu important l’effet rétroactif de la caducité du permis de construire résultant d’un jugement rendu sur une demande postérieure à la vente.
Du: 22/03/2023 En savoir plus15 mars 2023 : Viole l’ancien article 1134 du code civil la cour qui, pour rejeter la demande de réalisation forcée d’une vente, après avoir constaté que le contrat litigieux avait été conclu avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance, a retenu que la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir.
Du: 22/03/2023 En savoir plus15 mars 2023: Harmonisation de la position de la Chambre commerciale sur la rétractation du promettant dans des promesses unilatérales de vente régies par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 en refusant de moduler les effets de son revirement au bénéfice du promettant s’étant rétracté
Du: 21/03/2023 En savoir plus9 mars 2023 : Le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l’indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion insusceptible par principe d’interruption et de suspension
Du: 16/03/2023 En savoir plus9 mars 2023 : Viole les articles 1725 et 1870, la cour d’appel qui rejette l’action en garantie intentée par un locataire à l’encontre de la bailleresse société civile, pour des troubles apportés à sa jouissance par voie de fait par les ayants droit d’un associé décédé de cette société au motif qu’il n’est pas justifié qu’ils en seraient devenus automatiquement associés et que les associés, sont des tiers au contrat de bail.
Du: 16/03/2023 En savoir plus8 février 2023 : Aux termes la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports est régie par les dispositions de celle-ci. Il s’ensuit que l’action en remboursement des frais d’entreposage de la marchandise, payés par un sous-traitant du transporteur à la suite du droit de rétention exercé sur les instructions du transporteur non réglé de ses frais de transport se prescrit conformément aux dispositions de l’article 32 de la CMR
Du: 15/03/2023 En savoir plus1ier mars 2023 : Une société mère n’a pas l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de sa filiale en cessation des paiements lorsqu’elle cède les parts qu’elle détient dans le capital social de celle-ci.
Du: 15/03/2023 En savoir plus15 février 2023 : L’article L. 145-1 permet une déspécialisation du bail commercial lors de sa cession pour cause de départ à la retraite ou invalidité. Il ne lie toutefois pas le bailleur qui pourra demander un déplafonnement du loyer en raison du changement de destination lors du renouvellement du bail commercial.
Du: 10/03/2023 En savoir plusEn application des articles 2224 du code civil et L. 218-2, du code de la consommation, l’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action. Cette date est par principe caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance exigible.
Du: 07/03/2023 En savoir plusReproduction des dispositions du code de la consommation sur le formalisme : Prive sa décision de base légale la cour retenant que les dispositions du code de la consommation reproduites sur le bon de commande n’étaient pas précisément celles qui fixaient les règles dont l’inobservation fondait la demande d’annulation formée par les consommateurs, de sorte que ceux-ci avaient exécuté volontairement le contrat en connaissance du vice qu’ils invoquaient.
Du: 07/03/2023 En savoir plusAyant relevé que les clauses relatives à l’objet des contrats étaient parfaitement claires, s’agissant de prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise, que les emprunteurs percevaient leurs revenus en francs suisses au temps de la conclusion des contrats et qu’il n’existait aucun risque de change, une cour d’appel en déduit exactement que les clauses ne présentaient pas un caractère abusif.
Du: 07/03/2023 En savoir plusEn application de l’article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, un emprunt qui n’est qu’accessoirement affecté au remboursement de précédents crédits immobiliers n’entre pas dans le champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives aux crédits immobiliers.
Du: 07/03/2023 En savoir plusL’acquéreur doit agir dans les deux ans de l’assignation principale délivrée à son encontre en matière d’action récursoire en garantie des vices cachés. La prescription quinquennale du code de commerce, enfermant l’exercice de cette action à compter de la vente, est suspendue jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherchée, soit, en principe, jusqu’à ce même événement
Du: 07/03/2023 En savoir plusL’assureur a l’obligation d’indiquer à l’assuré au sein de sa police d’assurance les motifs ordinaires d’interruption de prescription. Toutefois il n’a pas à lui préciser les hypothèses dans lesquelles cette interruption est non avenue en application de l’article 2243 du code civil.
Du: 22/02/2023 En savoir plusEn application de l’article L. 224-63 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de dix jours à compter de la réception pour formuler des réserves dans le cadre d’un contrat de déménagement. Viole cet article l’arrêt d’appel qui condamne le consommateur au paiement du prix de déménagement tout en constatant que ce dernier n’avait pas été mis en mesure de vérifier l’état de ses biens puis de prendre effectivement possession de la chose livrée.
Du: 16/02/2023 En savoir plusLes voyageurs dont le voyage à forfait a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de covid-19 peuvent avoir droit à une réduction du prix du voyage en application de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015, dite « directive Travel », qui prévoit que le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis.
Du: 16/02/2023 En savoir plusLe fait que le contrat d’assurance vie ne prélève pas de frais ou d’indemnités en cas de rachat, ni ne prévoit de taux d’intérêt garanti, de garanties de fidélité, de valeurs de réduction et de participation aux bénéfices est, pour l’assuré, une information essentielle, qui doit figurer dans la note d’information.
Du: 20/01/2023 En savoir plusLes clauses qui formulent des exigences générales et précises à la charge de l’assuré, auxquelles la garantie de l’assureur est subordonnée, constituent des conditions de la garantie peu important que la sanction de leur non-respect ne fasse pas l’objet d’une mention expresse.
Du: 05/01/2023 En savoir plusL’autorité de la concurrence précise les conditions de concentration entre deux sociétés opérant sur le marché de la distribution pharmaceutique : cette opération doit respecter des engagements comportementaux, garantissant l’absence de dégradation des conditions commerciales de la vente de médicaments pour les pharmaciens.
Du: 01/12/2022 En savoir plusLes informations couvertes par le secret médical ne peuvent être échangées qu’entre médecins participant à la même prise en charge médicale. Un médecin-conseil d’assurance ne peut donc pas remettre à l’expert judiciaire un document médical en cas d’opposition de l’intéressé.
Du: 30/11/2022 En savoir plusEncourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevables les demandes d’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions formées par les proches d’une victime directe d’un acte de terrorisme au motif que leur qualité d’ayants droit fait défaut.
Du: 30/11/2022 En savoir plusLe service Google Ads ne commet pas d’abus manifeste, donc de trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés, lorsqu’il applique de manière objective, transparente et non discriminatoire les conditions contractuelles d’utilisation de ses services.
Du: 24/11/2022 En savoir plusL’article L. 218-2 du code de la consommation, qui réserve aux seuls consommateurs le bénéfice de la prescription biennale de l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent, n’est pas contraire à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Du: 20/10/2022 En savoir plusLa personne morale dont l’activité consiste à proposer d’adhérer sur une base volontaire, en contrepartie d’une rémunération qu’elle perçoit de ses clients, à une assurance de groupe qu’elle a préalablement souscrite auprès d’une compagnie d’assurances relève de la notion d’« intermédiaire d’assurance » et donc de celle de « distributeur de produits d’assurance »,.
Du: 14/10/2022 En savoir plusL’autorité nationale chargée de l’application du règlement 261/2004/CE du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens peut obliger un transporteur à indemniser des passagers en cas de retard important de vol si l’État membre concerné lui ait conféré une compétence à cet effet.
Du: 13/10/2022 En savoir plusConstitue une condition de la garantie et non une clause d’exclusion la clause du contrat d’assurance de transport maritime de bétail subordonnant la garantie à l’exigence générale et précise de faire intervenir un vétérinaire en cas de maladie ou de blessure de l’animal.
Du: 12/10/2022 En savoir plusLe cabinet
