Articles: RECOUVREMENT DE CRÉANCES
14 juin 2023 : Le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire en raison d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue.
Du: 30/06/2023 En savoir plus15 juin 2023 : Le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l’impossibilité d’exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19, ne pouvait exonérer la locataire du paiement des loyers échus pendant les premier et deuxième trimestres 2020.
Du: 30/06/2023 En savoir plus14 juin 2023 : Si l’ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne la suspension des poursuites contre la caution du débiteur, le créancier est néanmoins autorisé à prendre des mesures conservatoires aux fins d’obtention d’un titre exécutoire, soit en période d’observation, soit pendant l’exécution du plan de sauvegarde.
Du: 29/06/2023 En savoir plus15 juin 2023 : L’interdiction des sanctions pour défaut de paiement des « loyers et charges » qui avait été instauré pendant la période covid ne s’applique pas aux effets d’une clause résolutoire acquise antérieurement à la période protégée, dont la suspension était conditionnée au respect d’un échéancier fixé par le juge.
Du: 27/06/2023 En savoir plus14 juin 2023 : Il incombe au débiteur, qui se prévaut de l’insaisissabilité des droits qu’il détient sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale, de rapporter la preuve qu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure, les biens dont la vente est requise par le liquidateur constituaient sa résidence principale.
Du: 22/06/2023 En savoir plus14 juin 2023 : Après paiement d’une garantie (ou contre-garantie) autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à justifier du remboursement préalable du garant.
Du: 22/06/2023 En savoir plus8 juin 2023 : L’article R. 532-7 du code des procédures civiles d’exécution et les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, pris pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ne prévoient pas de notification du renouvellement de l’inscription d’un nantissement sur fonds de commerce.
Du: 22/06/2023 En savoir plus17 mai 2023 : En situation de surendettement, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge des contentieux de la protection est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs. Il doit ainsi statuer sur l’ensemble des créances connues, y compris celles qui n’avaient pas été déclarées devant la commission de surendettement.
Du: 19/06/2023 En savoir plus17 mai 2023 : Selon les dispositions des articles 1355 du Code civil et R.723-7 du Code de la consommation, n’a pas l’autorité de la chose jugée la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créances.
Du: 16/06/2023 En savoir plus8 juin 2023 : Aux termes de l’article R. 532-7 du CPCE, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Le renouvellement pour la même durée est effectué dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 et dans les mêmes formes que la publicité initiale pour les autres sûretés judiciaires. Ces dispositions ne prévoient pas la notification du renouvellement de l’inscription au débiteur.
Du: 14/06/2023 En savoir plus1er juin 2023 : L’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus. Toutefois, lorsque l’indivision porte sur la nue-propriété, aucune indemnité n’est due, car cette indivision ne porte pas sur la jouissance.
Du: 13/06/2023 En savoir plus24 mai 2023 : Un paiement par chèque CARPA effectué pour le compte du débiteur en redressement judiciaire, intervenu depuis la date de cessation des paiements, est soumis à l’action en rapport dès lors que les fonds permettant l’émission du chèque sont issus du sous-compte ouvert à la CARPA au nom du débiteur et que son bénéficiaire avait connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur.
Du: 12/06/2023 En savoir plus17 mai 2023 : La décision de mainlevée, prise en application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, n’a pas d’effet rétroactif. Par conséquent, la mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription.
Du: 12/06/2023 En savoir plus4 mai 2023 : La CJUE rappelle qu’en matière de retard de paiement d’une facture, les frais forfaitaires d’un minimum de 40 euros sont applicables à chaque « transaction commerciale considérée individuellement », en d’autres mots, à chaque paiement non effectué à l’échéance établie par la facture
Du: 30/05/2023 En savoir plus5 avril 2023 : L’aval porté sur une lettre de change irrégulière peut constituer le commencement de preuve d’un cautionnement solidaire. Toutefois le cautionnement solidaire est nul si la lettre de change ne comporte pas les mentions manuscrites imposées par les textes.
Du: 17/04/2023 En savoir plus16 février 2023 : La CJUE vient préciser des notions relatives au titre exécutoire européen. Elle définit ainsi les notions de « circonstances exceptionnelles », « suspension ou limitation de l’exécution » ainsi que les effets d’une décision de suspension de la force exécutoire de l’acte par un État membre.
Du: 10/03/2023 En savoir plusConcentration des prétentions et procédure collective : attention à la chronologie entre la demande de fixation d’une créance au passif de la procédure collective contenue dans des conclusions de l’intimé et le délai de l’article 910-4 du Code de procédure civile sous peine d’irrecevabilité
Du: 18/11/2022 En savoir plusLe cabinet
