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14 juin 2023 : Le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire en raison d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue.
Du: 30/06/2023 En savoir plus14 juin 2023 : La Cour considère que seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens des articles L 622-26 et L 626-11 du Code de commerce. Le dirigeant condamné solidairement avec la société à réparer le préjudice résultant d’une infraction pénale ne saurait se prévaloir de l’inopposabilité de la créance de l’Urssaf pour cause de non-déclaration au passif et de la suspension des poursuites pendant l’exécution du plan de sauvegarde de la société débitrice.
Du: 30/06/2023 En savoir plus15 juin 2023 : Le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l’impossibilité d’exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19, ne pouvait exonérer la locataire du paiement des loyers échus pendant les premier et deuxième trimestres 2020.
Du: 30/06/2023 En savoir plus22 juin 2023 : Le délai de 6 semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse , prévu à l’article R. 311-11 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur et ce, même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente, dès lors qu’en cas de renvoi devant une autre juridiction de l’expropriation, l’instance régulièrement engagée devant la juridiction initialement saisie se poursuit en l’état devant la juridiction de renvoi, sans suspension ou interruption de l’instance.
Du: 29/06/2023 En savoir plus14 juin 2023 : Si l’ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne la suspension des poursuites contre la caution du débiteur, le créancier est néanmoins autorisé à prendre des mesures conservatoires aux fins d’obtention d’un titre exécutoire, soit en période d’observation, soit pendant l’exécution du plan de sauvegarde.
Du: 29/06/2023 En savoir plus8 juin 2023 : Pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de « terrain à bâtir, » le juge de l’expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l’État, mais non approuvé ni annexé au plan local d’urbanisme.
Du: 29/06/2023 En savoir plus21 juin 2023 : Le manquement d’un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d’informer le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sur le risque de pertes présenté par un support d’investissement prive ce souscripteur d’une chance d’éviter la réalisation de ces pertes. Celles-ci ne se réalisent qu’au rachat du contrat d’assurance-vie, quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l’objet d’un désinvestissement. Il en résulte que le délai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage commence à courir, non à la date où l’investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d’assurance-vie.
Du: 28/06/2023 En savoir plus21 juin 2023 : Il résulte de l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 que la cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cédée.
Du: 28/06/2023 En savoir plus21 juin 2023 : La chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’étendue exacte du préjudice de perte de chance dans le contexte d’une contre-performance de rachat des contrats d’assurance-vie nantis pour garantir le paiement d’un prêt quand l’emprunteur rembourse ledit prêt par anticipation.
Du: 28/06/2023 En savoir plus8 juin 2023 : Le traitement administratif, par le greffe, de la constitution d’avocat de l’intimé, qui permet à ce dernier d’accéder au dossier numérisé, n’a pas d’incidence procédurale sur l’existence, la date et l’opposabilité de la constitution dénoncée à l’avocat de l’appelant. Seule la notification entre avocats rend opposable à l’appelant la constitution d’un avocat par l’intimé, à l’exclusion de tout autre acte.
Du: 28/06/2023 En savoir plusLe cabinet
